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Budget implementation power
Implementation of the budget
Power of implementation
Powers of budget implementation
Powers to implement the budget

Traduction de «powers budget implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
powers of budget implementation

pouvoir d'exécution du budget


Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999


Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]


Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio


powers to implement the budget

compétences d'exécution


budget implementation power

pouvoir d'exécution du budget




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As far as the financial actors are concerned, it is necessary to define the powers and responsibilities of the agency's accounting officer and authorising officer, who must be officials subject to the Staff Regulations of the Officials of the European Communities, and the conditions under which the authorising officer will be able to delegate his powers of budget implementation.

S’agissant des acteurs financiers, il est nécessaire de définir les compétences et les responsabilités du comptable et de l’ordonnateur de l’agence, qui doivent être des fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que les conditions suivant lesquelles ce dernier pourra déléguer ses pouvoirs d’exécution budgétaire.


We are going to throw the book, with tough mandatory financial penalties, at non-compliant employers who do not respect the rules of the temporary foreign worker program, thanks to the powers in the budget implementation act, and we fully expect the NDP to vote for that act, so we have the power to impose those fines.

Nous allons sévir, au moyen de sanctions financières obligatoires sévères, contre les employeurs qui contreviennent aux exigences et qui ne respectent pas les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et ce, grâce aux pouvoirs prévus dans le projet de loi d'exécution du budget. Nous attendons du NPD qu'il vote en faveur de ce projet de loi afin que nous puissions imposer ces amendes.


The role of the federal government is to use its spending power, the budget and the budget implementation act, to do things that will build up Canada and set a foundation under our economy and our social programs.

Le rôle du gouvernement fédéral consiste à utiliser son pouvoir de dépenser, le budget ainsi que le projet de loi d'exécution du budget, pour prendre des mesures qui permettront de bâtir le Canada et d'établir les fondements de notre économie et de nos programmes sociaux.


Delegation of budget implementation powers

Délégation des pouvoirs d'exécution du budget


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Delegation of budget implementation powers

Délégation des pouvoirs d'exécution du budget


1. The Commission and each of the other institutions may, within their departments, delegate their powers of budget implementation in accordance with the conditions laid down in this Regulation and by their internal rules and within the limits which they lay down in the instrument of delegation.

1. La Commission et chacune des autres institutions peuvent déléguer, au sein de leurs services, leurs pouvoirs d'exécution du budget dans les conditions déterminées dans le présent règlement ainsi que par leurs règles internes et dans les limites qu'elles fixent dans l'acte de délégation.


2. However, the Commission may delegate its powers of budget implementation concerning the operational appropriations of its own section to the Heads of Union Delegations.

2. Cependant, la Commission peut déléguer aux chefs des délégations de l'Union ses pouvoirs d'exécution du budget concernant les crédits opérationnels de sa section.


In the Budget Implementation Act, 2007, vast powers were given to the Governor of the Bank of Canada with only retrospective parliamentary scrutiny.

La Loi d'exécution du budget de 2007 conférait de vastes pouvoirs au gouverneur de la Banque du Canada et ces pouvoirs ne sont assortis que d'un examen parlementaire rétrospectif.


The inclusion of immigration within the budget implementation bill would give the minister sweeping powers to have the final say and have the discretion over all immigrants, which will not help the process.

Les dispositions sur l'immigration qui figurent dans le projet de loi d'exécution du budget donneraient des pouvoirs énormes au ministre qui aurait le dernier mot et un pouvoir discrétionnaire sur toutes les demandes d'immigration, ce qui n'améliorera pas le processus.


The amendments in last year's budget implementation bill and this year's budget implementation bill as they pertain to this issue of the public service are going some way, albeit not far enough yet, toward rebalancing the imbalance in power between any elected government and the public sector unions.

Les modifications intégrées au projet de loi d'exécution du budget de l'an dernier et à celui de cette année relativement à cette question des relations de travail dans la fonction publique vont un peu plus loin, quoique pas assez, afin de corriger le déséquilibre des forces entre le gouvernement élu et les syndicats du secteur public.




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Date index: 2023-09-27
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