Traduction de «premium refund guarantee » (Anglais → Français) :

contre-assurance des primes

restitution de prime [ ristourne de prime | remboursement de prime | prime ristournée ]

rente avec contre-assurance

rente avec contre-assurance

droit de garantie | prime

(5) Si elle cesse d’assurer des dépôts détenus par une institution provinciale membre du fait que ceux-ci sont garantis ou assurés aux termes de la législation provinciale, la Société peut rembourser à cette institution, sur la prime que celle-ci a versée à l’égard de ces dépôts pour l’exercice comptable des primes en cours, la partie de la prime correspondant à ces dépôts, au prorata de la fraction non écoulée de cet exercice; elle ne peut toutefois ramener à moins de cinq mille dollars le montant de la prime à verser par l’institution pour cet exercice comptable des primes.

Néanmoins, le décret oblige l'organisateur / le détaillant à souscrire à une assurance responsabilité civile; de cette manière, la question de la garantie d'insolvabilité ne se pose que lorsque l'assurance n'intervient pas pour régler les frais de remboursement ou de dédommagement (p. ex. parce que l'organisateur n'a pas souscrit à une telle assurance ou en cas de non paiement des primes).

L'assurance-emploi garantit également le remboursement des cotisations à ceux qui gagnent 2 000 $ ou moins par année.

La prévention La Commission a progressivement proposé des dispositions législatives destinées à prévenir la fraude : - en introduisant systématiquement des dispositions de contrôle dans le domaine du FEOGA Garantie, - en étudiant et proposant des simplifications de la réglementation agricole (vente à prix réduit de beurre, restitutions à l'utilisation de l'amidon, prime compensatrice ovine, réduction du nombre de restitutions à l'exportation), - en incitant les Etats membres à renforcer les contrôles, - en développant le contrôle a posteriori des documents comptables des entreprises par les Etats membres (plus de 6000 pour la période du ...[+++]01/07/90 au 30/06/91), - en imposant des contrôles physiques minimum à l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution, - en développant de nouvelles structures et de nouvelles méthodes en matière de contrôle, telles que les agences de contrôle pour l'huile d'olive (qui ont déjà proposé le retrait d'agrément de nombreux moulins en Italie et en Grèce), l'introduction d'un système de télédection pour le contrôle des superficies agricoles, le recours à des audits extérieurs et à des sociétés de surveillance, La coopération La lutte contre la fraude suppose une étroite collaboration entre les Etats membres et la Commission.