Traduction de «previous » (Anglais → Français) :

(2) Lorsque le délinquant est déclaré coupable d’une infraction pour laquelle une peine plus sévère peut être infligée en raison de condamnations antérieures, le tribunal, à la demande du poursuivant et lorsqu’il est convaincu que le délinquant a reçu l’avis prévu au paragraphe (1), demande à ce dernier s’il a été condamné antérieurement et, s’il n’admet pas avoir été condamné antérieurement, la preuve de ces condamnations antérieures peut être présentée.

5. J’ai déjà/Je n’ai jamais (biffer ce qui ne s’applique pas) déposé une demande de réduction du délai préalable à ma libération conditionnelle (indiquer tous les renseignements pertinents relatifs à toute demande précédente, y compris la date de la demande, la date de la décision du juge en chef/juge/jury la concernant ainsi que l’issue de toute demande précédente).

La plupart des plus grands producteurs mondiaux de câbles électriques à haute tension, à savoir ABB, Nexans, Prysmian (anciennement Pirelli), J-Power Systems (anciennement Sumitomo Electric et Hitachi Metals), VISCAS (anciennement Furukawa Electric et Fujikura), EXSYM (anciennement SWCC Showa et Mitsubishi Cable), Brugg, NKT, Silec (anciennement Safran), LS Cable et Taihan, ont participé aux accords illégaux.

...t le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemmen ...[+++]t acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’inscription précédent; f) maintenir toutes les inscriptions existantes, sauf dans des cas où une fraude juridiquement significative peut être établie en rapport avec la demande; g) ce qu’aucun demandeur admissible ayant soumis une demande en toute bonne foi avant le 30 novembre 2012 ne soit privé de son inscription. ...

«Redendo Cain Dellosa [alias a) Abu Ilonggo, b) Brandon Berusa, c) Abu Muadz, d) Arnulfo Alvarado, e) Habil Ahmad Dellosa, f) Uthman, g) Dodong h) Troy. Adresses: a) 3111, Ma. Bautista, Punta, Santa Ana, Manille, Philippines; b) Manille, Philippines (localisé en avril 2009); c) Mataba, Aroroy Masbate, Philippines (ancienne adresse); d) Anda, Pangasinan, Philippines (ancienne adresse); e) Jolo, Sulu, Philippines (ancienne adresse); f) Pollok, Cotabato, Philippines, (ancienne adresse); g) Masbate, Philippines (ancienne adresse). Né le 15.5.1972 à Punta, Santa Ana, Manille, Philippines. Nationalité: philippine. Renseignements compléme ...[+++]ntaires: a) arrêté par les autorités philippines le 30.3.2004; b) en cours de jugement en juin 2008; c) nom de son père: Fernando Rafael Dellosa; d) nom de sa mère: Editha Parado Cain. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 4.6.2008».

Bautista, Punta, Santa Ana, Manille, Philippines; b) Mataba, Aroroy Masbate, Philippines (ancienne adresse); c) Anda, Pangasinan, Philippines (ancienne adresse); d) Jolo, Sulu, Philippines, (ancienne adresse); e) Pollok, Cotabato, Philippines, (ancienne adresse).