Traduction de «principle self-assessment » (Anglais → Français) :

principe d'autotaxation (1) | principe de l'autotaxation (2)

s’auto-évaluer

régime d'autocotisation

morbidité ressentie | santé ressentie

évaluation | assessment

auto-imposition volontaire annuelle

auto-taxation (1) | autotaxation (2)

respecter des principes d'auto-défense

mettre en place un mode de gouvernance dans une clinique vétérinaire

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mi ...[+++]se en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

Si elle estime que l'autoréglementation proposée par les fabricants n'est pas satisfaisante, elle lancera une analyse d'impact pour examiner les autres options envisageables, conformément aux principes du mieux-légiférer.

3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des données comptables, sur les contrôles internes et sur la gestion du budget; prend acte par ailleurs de la réponse de l'Autorité; se félicite de l'auto-évaluation exhaustive réalisée en 2012 par l'Autorité en ce qui concerne son système de contrôle interne, processus qui est toujours en cours; relève en outre que les reports s'élevant à 4 030 000 EUR sont conformes au plan de gestion ou s'expliquent par des suspensions de paiements qui ne sont pas imputables à l'Autorité; souligne que pour les reports supplémentaires d'un total de 3 870 000 EUR, il est nécessaire de mieux gérer le budget afin de respecter le principe ...[+++] d'annualité;

Les autorités de gestion procèdent à des évaluations ou à des exercices d'autoévaluation, en coordination avec les comités de suivi, en mettant l'accent sur l'application du principe d'intégration des questions d'égalité entre les genres.