Traduction de «priority assessments and re-assessments control » (Anglais → Français) :

5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires sou ...[+++]mis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A;

47. se félicite du principe de redéploiement du personnel en fonction des priorités politiques, mais considère que le taux de redéploiement (1 % seulement) devrait être plus ambitieux; rappelle que le redéploiement doit tenir pleinement compte des priorités définies par le Parlement; espère que la Commission saisira l'opportunité de l'exercice d'évaluation en cours pour déplacer sensiblement les priorités concernant les affectations en personnel et la proportion des frais généraux; évaluera les effectifs de la Commission nécessaires dans le contexte global ...[+++]de la rubrique 5 au cours de la procédure budgétaire annuelle; prend note du redéploiement, proposé par la Commission, de 565 personnes, à savoir 287 entre services différents et 278 au sein des mêmes services; demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans l'avant-projet de budget, sur le redéploiement des effectifs afin que le Parlement puisse déterminer si l'objectif de 1 % est approprié; considère que la création d'un pool central de redéploiement doit être conforme aux principes de simplification administrative et de meilleure organisation des programmes et des actions, tout en évitant les charges administratives superflues;

47. se félicite du principe de redéploiement du personnel en fonction des priorités politiques, mais considère que le taux de redéploiement (1 % seulement) devrait être plus ambitieux; rappelle que le redéploiement doit tenir pleinement compte des priorités définies par le Parlement; espère que la Commission saisira l'opportunité de l'exercice d'évaluation en cours pour déplacer sensiblement les priorités concernant les affectations en personnel et la proportion des frais généraux; évaluera les effectifs de la Commission nécessaires dans le contexte global ...[+++]de la rubrique 5 au cours de la procédure budgétaire annuelle; prend note du redéploiement, proposé par la Commission, de 565 personnes, à savoir 287 entre services différents et 278 au sein des mêmes services; demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans l'avant-projet de budget, sur le redéploiement des effectifs afin que le Parlement puisse déterminer si l'objectif de 1 % est approprié; considère que la création d'un pool central de redéploiement doit être conforme aux principes de simplification administrative et de meilleure organisation des programmes et des actions, tout en évitant les charges administratives superflues;

Troisièmement, si le gouvernement ajoute à cette liste certaines substances toxiques, il a alors d'importants pouvoirs de réglementation pour en contrôler tous les aspects, notamment la fabrication, l'importation, l'exportation, le conditionnement, l'étiquetage, le transport et l'entreposage.

- 4 - - la reduction de la transmission sexuelle par les mesures suivantes : - programmes d'education et d'information, - conception et lancement de campagnes par les medias (television, radio, films, etc...), - programmes educatifs visant des groupes determines, - renforcement des programmes de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles (MST). - Lutte contre la transmission perinatale par les mesures suivantes : - depistage chez les femmes enceintes; - information des femmes seropositives sur les consequences de l'infection par le virus VIH; - information des femmes seronegatives sur les moyens d'eviter la contamination; - ...[+++] depistage chez les autres membres de la famille, fourniture de conseils en cas de besoin; - reduction de la transmission par les aiguilles, les seringues et autres instruments percants et coupant contamines, grace aux mesures suivantes : - amelioration des normes d'hygiene professionnelle; - information du personnel de sante sur l'infection par le virus VIH et la contamination; - amelioration des methodes d'injection; - fourniture d'equipements de sterilisation, des seringues et des aiguilles si necessaire; - protection du personnel de la sante. - mise en place de systemes de surveillance pour evaluer l'effet des programmes de lutte et l'evolution de la maladie. - fourniture d'une aide materielle, technique et financiere aux comites nationaux de lutte contre le SIDA; - participation a l'evaluation d'ensemble des programmes nationaux de lutte contre le SIDA sous l'egide du PSS/OMS. - la recherche operationnelle axee sur la sante publique qui fait partie de tout programme national de lutte contre le SIDA.

Le gouvernement du Canada est signataire de ce code et, à titre d'autorité désignée du gouvernement du Canada, et en vertu du code ISPS, Transports Canada est responsable de diverses activités dont les suivantes: établir les niveaux de sûreté pertinents; déterminer quelles sont les installations portuaires du Canada qui doivent désigner un agent de sûreté et mettre au point un plan de sûreté; approuver les évaluations et les plans de sûreté des installations portuaires, ainsi que toute modification subséquente à cette évaluation et à ces plans; mettre en application des mesures de contrôle ...[+++] et de conformité; établir les exigences en vue d'une déclaration de sûreté et approuver les organismes de sûreté enregistrés.