Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Operations pro forma
Pro forma operations agreement
Pro-forma contribution agreement
Project agreement pro forma

Traduction de «pro-forma contribution agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pro-forma contribution agreement

accord de contribution type


pro forma operations agreement [ operations pro forma ]

accord-type d'application


project agreement pro forma

modèle d'accord relatif à un projet


project agreement pro forma

modèle d'accord relatif à un projet
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It would be the EU institutional memory and hold detailed records of EC electoral operations including Chief Observers reports, Terms of Reference (TOR), Financing Agreements, pro-forma agreements with governments, agreements with the UN, OSCE, etc and any other relevant material.

Elle ferait office de mémoire institutionnelle de l'UE et tiendrait un registre détaillé des opérations électorales menées par la Communauté en archivant notamment les rapports des chefs observateurs, les termes de références (TDR), les accords de financement, les accords pro forma conclus avec les gouvernements, les accords conclus avec l'ONU, l'OSCE et tout autre document intéressant.


As part of the process, the applicant typically would be required to submit the following kinds of material: incorporation documents; details of capital stock issued; detailed information on all major shareholders; shareholders' agreements; loan agreements; management agreements; operational, service, and other related agreements; and pro forma applicant financial statements.

Dans le cas du processus, le demandeur sera en général appelé à fournir les documents suivants: les documents de constitution, les détails du capital action émis, de l'information détaillée sur tous les principaux actionnaires, les ententes entre actionnaires, les ententes de prêts, les ententes de direction, les ententes opérationnelles, les ententes de service et autres ententes et les états financiers pro forma.


As part of the process, the applicant would typically be required to submit quite a lot of material, such as incorporation documents, details of capital stock issued, detailed information on all major shareholders, shareholder agreements, loan agreements, management agreements, operational service and other related agreements, and pro forma applicant financial statements.

Dans le cadre de ce processus, le requérant est normalement tenu de soumettre une importante documentation, tels que les documents de constitution, les détails du capital-actions émis, des renseignements détaillés sur tous les principaux actionnaires, les ententes entre actionnaires, les ententes de prêts, les ententes de gestion, les ententes opérationnelles et autres, ainsi que les états financiers proforma.


A pro forma preliminary that goes on for a long period of time, and touches all of the usual things, that adds nothing to the process, can be avoided in this way, again, by agreement of the parties.

Une enquête préliminaire formelle qui dure longtemps et aborde tous les éléments habituels, qui n'ajoute rien à nos processus, peut ainsi être évitée par accord des parties.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(i)for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the man ...[+++]

i)pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.


for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managi ...[+++]

pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.


(a)3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and

a)de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et


3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and

de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et


Finally, an arm's-length international centre for freedom of information excellence is proposed so that once again Canada can assist and make a contribution to global transparency as well as to developing intergovernmental pro-disclosure agreements.

Finalement, on propose l'établissement d'un centre international pour l'excellence en matière de liberté d'information, permettant là encore au Canada de contribuer à la transparence globale et à l'élaboration d'ententes intergouvernementales en faveur de la divulgation de l'information.


(5a) For the free provision of services, where the service provider moves to the territory of another Member State, provision should be made to enable the Member States to introduce a system for notification and pro forma registration with the professional association or similar body that would be competent in the territory if the professional were exercising the freedom of establishment, together with a requirement for temporary registration with the social security body of the host country, with the right to transfer contributions that have been made ...[+++]

(5 bis) Dans le cadre de la libre prestation de services, il convient, en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire d'un autre État membre, de prévoir la possibilité d'un système de communication entre États membres et d'inscription pro forma à l'ordre professionnel ou à l'organisme similaire qui serait compétent territorialement si le professionnel avait exercé sa liberté d'établissement, ainsi qu'une obligation d'inscription temporaire à l'organisme de sécurité sociale du pays d'accueil, assortie du droit de transférer les cotisations versées à ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'pro-forma contribution agreement' ->

Date index: 2022-09-06
w