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elle a adopté un règlement intérieur pour s'assurer que les animaux reproducteurs inscrits dans des livres généalogiques par des organismes de sélection ou enregistrés dans des registres généalogiques par des établissements de sélection et la descendance issue des produits germinaux de ces animaux reproducteurs sont inscrits ou susceptibles d'être inscrits, sans discrimination fondée sur le pays d'origine, dans le livre généalogique de la même race dans le cas des reproducteurs de race pure, ou dans un registre généalogique de la même race, de la même lignée ou du même croisement dans le cas de reproducteurs porcins hybrides, tenus par c ...[+++]ette instance de sélection.

Ces projets concernent divers points : aide à la conception de formulaires de candidature et de listes de contrôle, formation aux procédures de paiement dans le cadre du programme SAPARD, élaboration de procédures comptables, mise en place d'un système de contrôle interne, systèmes de contrôle sur place et ex post, procédures de passation des marchés et méthodes d'évaluation des risques.

En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exéc ...[+++]ution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.

29. souligne la nécessité de fournir au personnel une formation adaptée pour répondre aux besoins des passagers handicapés ou à mobilité réduite et d'harmoniser les procédures de réservation, les procédures de demande d'assistance et les contrôles de sécurité, notamment les politiques de manutention des équipements de mobilité et des dispositifs médicaux; souligne la nécessité de proposer, dans des formats accessibles, de meilleures informations sur ces questions depuis le moment de la réservation jusqu'au moment où le passager a atteint sa destination; souligne qu'aucun frais supplémentaire lié au handicap de la personne, à la mobilit ...[+++]é réduite ou à l'équipement médical ne peut être prélevé, et qu'il n'est pas possible non plus de refuser l'embarquement, sauf pour des raisons strictes de sécurité;