Traduction de «production delivery restrictions » (Anglais → Français) :

(12) Le secteur de la pomme de terre aux Canaries est vital tant du point de vue économique que par sa dimension sociale et environnementale; les surfaces cultivées se trouvent dans les zones d'altitude moyenne où l'orographie et la petite taille des exploitations (culture en terrasses), combinées aux coûts des intrants sont à l'origine de coûts de production très élevés; afin de contribuer au soutien de la production intérieure en vue de satisfaire les habitudes de consommation de l'archipel, une aide spécifique pour la culture de la pomme de terre de consommation est d'application; la disparition ...[+++] de la mesure temporaire de limitation de l'entrée de pommes de terre de consommation pendant la période de commercialisation de la production locale fragilise gravement cette production; c'est pourquoi il est prévu de faire bénéficier cette production de l'aide à la commercialisation locale.

(14) en vue d'une utilisation rationnelle et durable des ressources, il convient que les organisations de producteurs orientent le production de leurs adhérents selon les besoins du marché et favorisent une valorisation optimale des captures de ces derniers, notamment lorsque ces captures portent sur des espèces faisant l'objet de limitations dans le cadre de quotas; dans les perspectives précitées, il est indiqué de demander aux organisations de producteurs de définir et soumettre aux autorités compétentes, au début de chaque campag ...[+++]ne de pêche, un ensemble de mesures prévisionnelles de planification des apports et de régulation préventive de l'offre du leurs adhérents ainsi que, le cas échéant, des dispositions spécifiques pour les produits connaissant traditionnellement des difficultés de commercialisation;

considérant que le règlement (CEE) n° 3810/91 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3826/92 (4), a fixé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur de la viande bovine et, en particulier pour l'année 1993, les plafonds indicatifs se rapportant à certains groupes de produits pouvant être importés au Portugal en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que le règlement (CEE) n° 743/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges et expédiés au Portugal (5) a limité à partir du 1er avr ...[+++]il 1993 aux bovins vivants l'application du MCE dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne les livraisons au Portugal; qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe du règlement (CEE) n° 3810/91 se rapportant au Portugal;

Parmi les principaux points que l'on aimerait voir préciser dès le début des communications téléphoniques, il y a l'identité de la personne au nom de qui la communication est faite, la nature du produit ou du service dont on fait la promotion, le but de la communication, le prix du produit dont on fait la promotion ainsi que toute restriction ou condition spéciale s'appliquant à la livraison.

Ces renseignements comprennent l'identification de la compagnie, le but de la communication, la nature des intérêts commerciaux en cause ou du produit, le prix, les restrictions et les termes et conditions applicables à la livraison.

L'objectif fondamental de ce projet de loi est notamment de garantir que les utilisateurs du télémarketing divulgueront, d'une manière juste et raisonnable, au début de chaque communication téléphonique, l'identité de l'entreprise, le but de la communication, la nature du produit ou des intérêts commerciaux, le prix, les restrictions matérielles et toutes modalités ou conditions applicables à sa livraison.