Traduction de «projected financial statements » (Anglais → Français) :

(c) la déclaration projet par projet pour les émetteurs actifs dans le secteur des industries extractives et de l'exploitation de forêts primaires: dans ces industries, la déclaration des versements aux gouvernements se fait également projet par projet; la définition de projet est conforme au chapitre 9 de la directive 2012/./UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de cert ...[+++]aines formes d'entreprises;

Les déclarations devraient faire partie de l'état financier annuel et mentionner les types de versements comparables à ceux dont la déclaration est prévue dans le cadre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et devraient être présentées par pays ou par projet s'il s'agit d'émetteurs engagés dans des activités liées à l'industrie extractive ou à la sylviculture, un projet désignant un contrat, un ...[+++]e licence, un bail ou tout autre accord juridique en vertu duquel un émetteur mène à bien ses activités et qui donne lieu à des responsabilités spécifiques en termes de recettes.

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du ...[+++]projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

En ce qui a trait aux points forts des rapports gouvernementaux, je crois que les états financiers prospectifs, qui ont été ajoutés récemment au lot d'états prospectifs, représentent une grande amélioration sur le plan des dépenses projetées.

Tableau 2: Flux budgétaires prévus. Source: fiche financière accompagnant la proposition de la Commission

18. souligne sa décision de mobiliser l'instrument de flexibilité pour l'exercice 2002, ce qui représente un montant de 170 millions d'euros de crédits d'engagement pour financer la conversion du secteur de la pêche en Espagne et au Portugal et compenser les effets de la non-signature de l'accord de pêche avec le Maroc, ainsi qu'un montant de 30 millions d'euros en crédits d'engagement pour financer des projets dans les régions limitrophes des pays candidats qui seront affectées par l'élargissement; prend acte de la déclaration commu ...[+++]ne dans laquelle les trois institutions expriment leur volonté d'inscrire au budget 2003 les 27 millions d'euros qui n'ont pas été inscrits au budget 2002 sur les 197 millions d'euros proposés par la Commission dans la fiche financière relative au programme de restructuration de la flotte, ainsi que 15 millions d'euros pour les régions limitrophes des pays candidats;