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Change of proprietorship of a patent
Companies Information Act
Individual proprietorship
Joint proprietorship of a patent
One-man business
One-man enterprise
Proprietorship
Proprietorship account
Proprietorship equity
Single proprietorship
Sole ownership
Sole proprietorship

Traduction de «proprietorship » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sole proprietorship [ single proprietorship | proprietorship | sole ownership | one-man business | one-man enterprise ]

entreprise individuelle [ entreprise à propriétaire unique | entreprise unipersonnelle | entreprise personnelle ]


sole proprietorship | single proprietorship | proprietorship

entreprise individuelle | entreprise personnelle | entreprise à propriétaire unique


sole proprietorship | proprietorship | single proprietorship | sole ownership

entreprise individuelle


proprietorship account

compte Capital individuel | compte Capital personnel | compte Capital




joint proprietorship of a patent

copropriété d'un brevet


sole proprietorship [ one-man business ]

entreprise individuelle




An Act respecting the legal publicity of sole proprietorships, partnerships and legal persons [ Companies Information Act ]

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales [ Loi concernant les renseignements sur les compagnies ]


change of proprietorship of a patent

changement de propriété du brevet
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet qu ...[+++]


8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet qu ...[+++]


31. Considers that it would be advisable to examine ways of supporting SMEs and sole proprietorships in the tourism sector through funding mechanisms designed to strengthen their liquidity at a reasonable cost, to provide incentives to invest in the development of the infrastructure and services they need, and to cut the red tape surrounding their development;

31. estime utile d'examiner les possibilités de soutenir les PME et les entreprises individuelles du secteur du tourisme, par l'intermédiaire d'instruments de financement destinés à leur permettre de consolider leurs liquidités à un coût raisonnable, à encourager les investissements pour le développement des infrastructures et services dont ils ont besoin, et à réduire la bureaucratie en ce qui concerne leur développement;


(c) a partnership or sole proprietorship is affiliated with another partnership, sole proprietorship or a company if both are controlled by the same person; and

c) une société de personnes ou une entreprise individuelle est affiliée à une autre société de personnes, à une autre entreprise individuelle ou à une personne morale si l’une et l’autre sont contrôlées par la même personne;


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12. Where the spouse earns income through a partnership or sole proprietorship, deduct any amount included in income that is properly required by the partnership or sole proprietorship for purposes of capitalization.

12. Déduire, si l’époux tire un revenu d’une société de personnes ou d’une entreprise à propriétaire unique, tout montant inclus dans le revenu qui, à juste titre, est nécessaire à la capitalisation de la société ou de l’entreprise.


(c) a partnership or sole proprietorship is affiliated with another partnership, sole proprietorship or a company if both are controlled by the same person.

c) une société de personnes ou une entreprise individuelle est affiliée à une autre société de personnes, à une autre entreprise individuelle ou à une personne morale si toutes deux sont contrôlées par la même personne.


(vii) subject to paragraph (b), where the applicant is a proprietorship or partnership, at least 50% of the funds required by subparagraph (iii) have been acquired by way of the proprietor’s or partners’ capital that has been injected into the proprietorship or partnership and that cannot be withdrawn for a period of at least one year after the date of the issuance or reinstatement of the licence;

(vii) sous réserve de l’alinéa b), s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes, qu’au moins 50 pour cent des fonds exigés par le sous-alinéa (iii) ont été acquis au moyen du capital investi par le propriétaire ou les associés dans l’entreprise ou la société qui ne peut en être retiré pendant une période minimale d’un an après la date de délivrance ou de rétablissement de la licence;


(d) a company, partnership or sole proprietorship is affiliated with another company, partnership or sole proprietorship in respect of any agreement between them whereby one party grants to the other party the right to use a trade-mark or trade-name to identify the business of the grantee, if

d) une personne morale, société de personnes ou entreprise individuelle est affiliée à une autre personne morale, société de personnes ou entreprise individuelle en ce qui concerne tout accord entre elles par lequel l’une concède à l’autre le droit d’utiliser une marque ou un nom de commerce pour identifier les affaires du concessionnaire, à la condition :


(bb) if, in the case of agricultural enterprises in the legal form of a sole proprietorship, the forenames and surnames of farmers must be published, then in the case of other legal forms of business, including legal persons, the forenames and surnames of the investors and of the management, e.g. the board of a public limited company and the directors of a private limited company, shall also be given.

b ter) puisque, dans le cas d'exploitations agricoles ayant la forme juridique d'une entreprise individuelle, les noms et prénoms des exploitants doivent être publiés, pour les autres formes juridiques d'entreprises, y compris les personnes morales, il convient alors d'indiquer également les noms et prénoms des investisseurs et des responsables, notamment des membres du comité de direction d'une société anonyme et des administrateurs d'une société à responsabilité limitée.


But this is still substantial for private partnerships and sole proprietorships.

Mais il s'agit toujours d'une somme considérable pour les partenariats privés et les entreprises individuelles.




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'proprietorship' ->

Date index: 2022-07-30
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