Specifically, the secretariat will advise the commission on the development of a code of practice and associated guidance governing the selection process for Governor-in-Council appointments to the agencies, boards, commissions and C
rown corporations; provide advice and support on implementing the code; provide
advice and support to the commission in carrying out the mandate to conduct audits on compliance to the code; and provide
advice and support to the commission on the preparation of an annual report to the Prime Minister and, through the Prime Minister, to Parliament
...[+++].
En particulier, le secrétariat doit conseiller la commission sur l'élaboration d'un code de pratique et de directives qui régiront le processus de sélection pour les nominations par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d'État; et donner à la commission des conseils et du soutien afin d'assurer l'application de ce code; afin de s'assurer qu'elle mène, selon son mandat, des vérifications de conformité au code; et afin d'appuyer l'élaboration d'un rapport annuel destiné au premier ministre et, par le fait même, au Parlement.
