Traduction de «provision zone » (Anglais → Français) :

Les navires de pêche de pays tiers pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée conformément au présent chapitre se conforment aux dispositions de la PCP relatives aux mesures de conservation et de contrôle et à d'autres dispositions régissant la pêche par des navires communautaires dans la zone de pêche dans laquelle ils exercent leurs activités, ainsi qu'aux dispositions établies dans l'accord concerné.

4. s'oppose résolument à toute disposition particulière concernant le respect des critères de Maastricht; demande à la Commission d'évaluer rigoureusement le respect des critères de convergence; conformément au traité et au protocole relatif à l'article 121 du traité; souligne, dans ce contexte, qu'il importe d'évaluer la stabilité à long terme de la zone euro;

5. Lorsque certains types d’afflux ou lorsque l’afflux d’un grande nombre de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides déposant une demande d’asile à la frontière ou dans une zone de transit y rendent impraticable l’application des dispositions du paragraphe 1 ou de la procédure spécifique prévue aux paragraphes 2 et 3, ces procédures peuvent également être appliquées dès lors et aussi longtemps que ces ressortissants de pays tiers ou personnes apatrides sont hébergés normalement dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.

Cette disposition ne devrait pas être interprétée dans le but de permettre à la Communauté de ne pas respecter les dispositions nationales ou les dispositions concernant les zones exclusives nationales, en adoptant des mesures techniques de conservation pour ces zones.

8. se félicite que le projet de Constitution prévoie que seuls les États membres de la zone euro disposeront du droit de vote pour l'adoption de la partie "zone euro" des GOPE; regrette néanmoins que cette disposition ne soit pas étendue à toutes les mesures relatives à la surveillance multilatérale des pays de la zone euro, ainsi qu'à toutes mesures relatives aux déficits publics excessifs; souhaite que cette restriction du droit de vote aux seuls États membres de la zone euro s'applique également à la décision de faire entrer un n ...[+++]ouveau membre dans la zone euro;

Les dispositions du présent accord peuvent s'appliquer aux marchandises satisfaisant aux dispositions de la présente annexe qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, se trouvent en transit ou sont temporairement entreposées dans la Communauté ou au Chili dans des entrepôts douaniers ou des zones franches et pour lesquelles un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré a posteriori par les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation doit être présenté aux autorités douanières du pays d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date précitée, conjointemen ...[+++]t avec les documents prouvant que ces marchandises ont fait l'objet d'un transport direct conformément aux dispositions de l'article 12.