Traduction de «provisions laid down » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0013 - EN - Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DIRECTIVE 2010/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 10 mars 2010 // visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de servic ...[+++]es de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») // (version codifiée)

La directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3).

Directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”) : articles 3 nonies et 3 decies et articles 10 à 20.

1. Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situ ...[+++]és sur le territoire d'un autre État membre (à l'exception des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds) qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.

(16) considérant que, en conséquence, le cadre juridique en vue de la création d'un espace audiovisuel unique, défini par la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (5), doit être complété pour englober les techniques d'accès conditionnel telles que définies dans la présente directive, afin notamment d'assurer l'égalité de traitement aux prestat ...[+++]aires de services de radiodiffusion transfrontaliers, indépendamment de leur lieu d'établissement;

considérant que, lorsque des huiles d'olive ou des olives destinées à la production d'huile sont placées soit sous le régime prévu par la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif (1), modifié en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (2) soit sous le régime visé à l'article 9 du règlement (CEE) nº 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles (3), il y a lieu de prévoir des di ...[+++]spositions particulières nécessitées par l'existence d'un régime d'adjudication du prélèvement dans le secteur de l'huile d'olive;