Traduction de «radio communication procedure » (Anglais → Français) :

(20) Pour faire évoluer la pratique actuellement en usage, et en s'inspirant des principes définis dans les conclusions du Conseil du 3 février 1992 sur les procédures à suivre pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications de 1992, lorsque les conférences mondiales des radiocommunications (CMR) abordent des principes et des questions politiques qui présentent une certaine importance pour l'Union, celle-ci devrait être en mesure d'établir de nouvelles procédures pour défendre ses intérêts dans le cadre des négociat ...[+++]ions multilatérales, tout en poursuivant l'objectif à long terme de devenir membre de l'Union internationale des télécommunications au même titre que les États membres. À cette fin, la Commission peut, en tenant compte de l'avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR), aussi proposer au Parlement européen et au Conseil des objectifs politiques communs, comme le prévoit la directive 2002/21/CE.

La décision crée une procédure communautaire exclusivement pour la sélection commune des opérateurs de systèmes mobiles par satellite qui utilisent la bande de fréquences de 2 GHz en conformité avec la décision 2007/98/CE, qui comprend les radiofréquences entre 1980 MHz et 2010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2170 MHz et 2200 MHz pour les communications satellite-Terre.

1. La présente décision a pour objet de créer une procédure communautaire exclusivement pour la sélection commune des opérateurs de systèmes mobiles par satellite ainsi que d'établir les dispositions relatives à l'autorisation coordonnée, par les États membres, des opérateurs sélectionnés pour l'utilisation des radiofréquences nécessaires à l'exploitation des systèmes mobiles par satellite, afin de favoriser le développement d'un marché intérieur concurrentiel des services mobiles par satellite dans la Communauté.

1. La présente décision a pour objet de créer une procédure communautaire de sélection commune des opérateurs de systèmes mobiles par satellite ainsi que d'établir les dispositions relatives à l'autorisation coordonnée, par les États membres, des opérateurs sélectionnés pour l'utilisation des radiofréquences nécessaires à l'exploitation des systèmes mobiles par satellite, afin de favoriser le développement d'un marché intérieur concurrentiel des services mobiles par satellite dans la Communauté.

Cette proposition a comme objectifs : - de rendre obligatoires, à partir du 1er janvier 1998, les dispositions de la convention de Torremolinos de 1977 et de son protocole de 1993 pour les navires de pêche battant pavillon d'un Etat membre et ayant une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, ainsi que pour les navires de pêche de pays tiers en exploitation dans les eaux intérieures ou les mers territoriales d'un Etat membre ou débarquant leurs prises dans un port d'un Etat membre; ce protocole traite notamment de la certification, de la construction et de l'équipement, de la stabilité, des machines et installations, de la prévention de l'incendie, de la protection de l'équipage , des dispositifs de sauvetage, des procédures d'urg ...[+++]ence, des radiocommunications et des appareils de navigation des navires de pêche; - d'étendre aux navires de pêche d'une longueur de 24 à 45 mètres construits après le 1er janvier 1998 les dispositions de la convention de Torremolinos qui ne s'appliquent qu'aux navires d'une longueur supérieure à 45 mètres; - de fixer quelques prescriptions supplémentaires, de portée générale ou régionale, en plus des dispositions du protocole de Torremolinos; - de décider de recourir à une procédure de comité pour arrêter des interprétations harmonisées, en ce qui concerne la Communauté, des 200 dispositions du protocole prévoyant que les parties contractantes ont un pouvoir discrétionnaire de décision.

À preuve, uniquement entre le ministère du Patrimoine et celui de l'Industrie, il y a des chevauchements concernant la Loi sur la radiodiffusion, la Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications, la Loi relative à Télésat Canada, la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications et la Loi sur le droit d'auteur.