Traduction de «ratification date » (Anglais → Français) :

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

loi de ratification [ projet loi de ratification ]

pouvoir de ratification

loi de ratification des traités

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

se tenir informé des dernières parutions de livres

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

La ratification de la convention sur les eaux de ballast, d’une importance capitale dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes marines, progresse lentement, puisque seuls sept États membres l’ont ratifiée jusqu’ici.

24. estime que les 27 conventions, dont la ratification et la mise en œuvre effective sont demandées afin de pouvoir bénéficier du SPG+, représentent un mélange unique de conventions sur les droits de l'homme, le droit du travail, l'environnement et les normes en matière de bonne gouvernance; souligne que, jusqu'ici, le SPG+ a eu un impact positif visible en ce qui concerne la ratification de ces conventions, mais moins quand il s'agit de leur mise en œuvre, et souhaite donc mettre davantage l'accent sur les mesures d'accompagnement visant à améliorer la capacité de mise en œuvre; considère également que, pour assurer la crédibilité du ...[+++] SPG+, la Commission doit lancer des enquêtes si des éléments concordants indiquent que certains pays ne mettent pas en œuvre les 27 conventions, et le cas échéant supprimer les préférences;

24. estime que les 27 conventions, dont la ratification et la mise en œuvre effective sont demandées afin de pouvoir bénéficier du SPG+, représentent un mélange unique de conventions sur les droits de l'homme, le droit du travail, l'environnement et les normes en matière de bonne gouvernance; souligne que, jusqu'ici, le SPG+ a eu un impact positif visible en ce qui concerne la ratification de ces conventions, mais moins quand il s'agit de leur mise en œuvre, et souhaite donc mettre davantage l'accent sur les mesures d'accompagnement visant à améliorer la capacité de mise en œuvre; considère également que, pour assurer la crédibilité du ...[+++] SPG+, la Commission doit lancer des enquêtes si des éléments concordants indiquent que certains pays ne mettent pas en œuvre les 27 conventions, et le cas échéant supprimer les préférences;

3. demande à la Commission d'envisager l'adoption d'une recommandation aux États membres pour encourager ces derniers à ratifier l'ensemble des conventions qui ont été classées par l'OIT comme mises à jour et à contribuer activement à leur mise en œuvre;