Traduction de «raw data reporting message » (Anglais → Français) :

(2) Le rapport ou la partie de rapport présenté sur support électronique — autre que celui contenant les données brutes visées à l’alinéa 4s) — est lisible pour le système électronique de traitement de l’information utilisé par le registraire minier.

(2) Si le plan d’étude est présenté en application du paragraphe 4(2), le rapport d’interprétation ne comporte que la cause de l’effet sur la population de poissons, les tissus de poissons ou sur la communauté d’invertébrés benthiques ainsi que les données brutes justificatives et, si la cause n’a pas été déterminée, les raisons de l’échec ainsi que les mesures à prendre pour déterminer cette cause dans la prochaine étude.

Cependant, les données utilisées pour déterminer tant la baisse horaire de la surviabilité que le nombre de gens qui auraient peut-être survécu étaient très filtrées et les conclusions ont été tirées de « déclarations de témoins et de preuves empiriques », sans que soient présentées les données brutes, car « il n'y avait pas assez de données dans le texte des rapports de mission pour permettre une évaluation correcte de chaque cas au sens des conséquences de la réaction » [TRADUCTION LIBRE].

4. Le 31 mars 2010 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la faisabilité de l’établissement de listes des zones des pays tiers dans lesquelles les émissions types prévues de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles sont inférieures ou égales aux émissions déclarées sous le titre «Culture» de l’annexe V, partie D, de la présente directive, accompagné, si possible de ces listes, et d’une description de la méthode et des données utilisées pour les établir.

2. Le 31 mars 2010 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission un rapport comprenant une liste des zones de leur territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) ou correspondant à un niveau plus fin de la NUTS conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) dans lesquelles les émissions types prévues de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles sont inférieures ou égales aux émissions déclarées sous ...[+++] le titre «Culture» de l’annexe V, partie D, de la présente directive, accompagnée d’une description de la méthode et des données utilisées pour établir cette liste.

2. Le 31 mars 2010 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission un rapport comprenant une liste des zones de leur territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) ou correspondant à un niveau plus fin de la NUTS conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) dans lesquelles les émissions types prévues de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles sont inférieures ou égales aux émissions déclarées sous ...[+++] le titre «Culture» de l’annexe V, partie D, de la présente directive, accompagnée d’une description de la méthode et des données utilisées pour établir cette liste.