Traduction de «re-run request » (Anglais → Français) :

Dès le 1er octobre 2010, GDF Suez cèdera également au profit des tiers des capacités de transport en amont équivalentes, jusqu'au 30 septembre 2027 sur le point d'entrée Waidhaus et sur le point de sortie Medelsheim, jusqu'au 30 septembre 2025 sur le point d'entrée Zeebrugge et sur le point de sortie Blaregnies et, en cas de demande des acquéreurs, jusqu'au 30 septembre 2018 sur le gazoduc Interconnector au point d’entrée «sortie NBP» et au point de sortie «zone d’entrée Zeebrugge IZT».

(1445) L'hon. Stéphane Dion (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, il est clair que la seule chose que les conservateurs avaient à reprocher à M. Murray, c'est qu'au cours des dernières élections, il a choisi d'être un candidat du Parti libéral plutôt que d'accepter la proposition du Parti conservateur qui souhaitait en faire un de ses candidats, mais cela n'a rien à voir avec la compétence de M. Murray et sa capacité de servir notre pays avec honneur et dignité.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]ntamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

1. Lorsque, conformément à l'article 7, paragraphe 1, la juridiction requise a mentionné, dans l'accusé de réception, que la demande ne remplit pas les conditions visées à l'article 5 et à l'article 6, ou lorsqu'elle a informé la juridiction requérante, conformément à l'article 8, que la demande ne peut être exécutée parce qu'elle ne contient pas toutes les indications nécessaires visées à l'article 4, le délai visé à l'article 10, paragraphe 1, commence à courir à compter de la réception, par la juridiction requise, de la demande dûment complétée.

L'autorité compétente de l'État requis n'est pas tenue de donner une suite favorable à cette demande lorsqu'il apparaît que l'autorité compétente de l'État requérant n'a pas épuisé ses propres sources habituelles d'information, qu'elle aurait pu, selon les circonstances utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.

À la demande de l'opposition, presque toutes les audiences publiques du comité dont les compte rendus officiels sont conservés et rendus publics—comme dans le cas de tous les comités—ont été télédiffusées, à plusieurs reprises en direct, et en différé sur plusieurs chaînes. Ces audiences qui représentent quatre ou cinq mois complets de travail ont même été retransmises après l'ajournement de la Chambre.