Traduction de «reasonable suspicion money laundering » (Anglais → Français) :

La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de pe ...[+++]rmettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).

(2) Le Centre détruit dans un délai raisonnable les renseignements qu’il a reçus qui se trouvent dans un document  —  quel qu’en soit la forme ou le support  —  et qui sont présentés comme un rapport ou une déclaration visé aux articles 7, 7.1, 9 ou 12, une directive donnée au titre de la partie 1.1, une déclaration incomplète transmise conformément au paragraphe 14(5) ou un rapport visé à l’article 9.1 lorsqu’il conclut, dans le cours normal de ses activités, que ces renseignements se rapportent à une opération financière ou à un cas dont la présente loi n’exige pas qu’ils lui soient communiqués dans un rapport ou une déclaration ou, si ...[+++] ces renseignements lui sont fournis volontairement par le public, qu’ils ne se rapportent pas à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.

* Blanchiment de capitaux: la conversion par différents moyens, de biens d’origine criminelle en «argent propre» en modifiant sa forme ou en déplaçant des fonds vers un lieu où ils sont moins susceptibles d’attirer les soupçons.

* Blanchiment de capitaux: la conversion par différents moyens, de biens d’origine criminelle en «argent propre» en modifiant sa forme ou en déplaçant des fonds vers un lieu où ils sont moins susceptibles d’attirer les soupçons.

de faire part de leurs soupçons de blanchiment de capitaux* ou de financement du terrorisme* aux autorités publiques, généralement la cellule nationale de renseignement financier.

L'article 85 du projet de loi C-22 exempte de la Loi sur l'accès à l'information toutes les déclarations obligatoires relatives à des opérations financières à l'égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité, de même que toutes les déclarations se rapportant à des soupçons d'activités de recyclage des produits de la criminalité qui sont faites volontairement ainsi que tout renseignement préparé par le centre à partir de renseignements reçus par celui-ci concernant des transactions douteuses ou des transactions d'une valeur ég ...[+++]ale ou supérieure au montant qui sera fixé par voie réglementaire.