Traduction de «receive-only video enhanced receiver » (Anglais → Français) :

10. observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de 9 procédures de marché public et de 6 procédures d'octroi de subvention; s'inquiète du fait que, sur les 9 procédures de marché public auditées, 3 ont reçu 1 seule offre; se déclare, en outre, préoccupé par le fait que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; presse l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des ...[+++]contrats;

Les anciens employés des entreprises néerlandaise NXP Semiconductors et danoise Nordjylland recevront respectivement 3 534 euros et 7 908 euros par personne, alors que les travailleurs licenciés par Qimonda ne percevront que 2 867 euros chacun dans le cadre de l’aide octroyée par le Fonds.

E. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement vise à garantir que seules les demandes relatives à des procédures qui ont retenu l'attention des autorités d'un État membre sont envoyées au Parlement; que cet article offre également au Parlement la garantie que les demandes de levée d'immunité reçues par lui sont conformes à la législation nationale tant en ce qui concerne le fond que la procédure, ce qui garantit par conséquent que, lorsqu'il arrête sa décision dans le cadre des procédures qu'il engage ...[+++] sur les immunités, le Parlement respecte à la fois la législation d'un État membre et ses propres prérogatives; que la notion d''autorité" est mentionnée clairement dans d'autres dispositions des articles 6 et 7 concernant les procédures relatives à l'immunité,

E. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement vise à garantir que seules les demandes qui ont retenu l'attention des autorités d'un État membre sont envoyées au Parlement; que cet article offre également au Parlement la garantie que les demandes de levée d'immunité reçues sont conformes à la législation nationale tant en ce qui concerne le fond que la procédure, ce qui garantit par conséquent que, lorsqu'il arrête sa décision dans le cadre des procédures qu'il engage sur les immunités, le Parlement respecte à la fois la ...[+++]législation d'un État membre et ses propres prérogatives; que la notion d'"autorité" est mentionnée clairement dans d'autres dispositions des articles 6 et 7 concernant les procédures relatives à l'immunité,

Dans le cadre du FSE, le domaine politique E (accès et participation des femmes au marché du travail) ne reçoit que 6% de l'aide totale, ce qui représente la part la plus petite par rapport aux autres domaines: le domaine A (politiques actives du marché du travail) perçoit 24%, soit le financement le plus important, suivi par les domaine D (adaptabilité de la main-d'oeuvre): 24%, C (formation tout au long de la vie): 21%, et B (intégration sociale): 15%.

Huit États membres prévoient la peine d'emprisonnement maximum pour les agissements visés par l'article 2 : la France prévoit un maximum de sept ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l'utilisation frauduleuse ; l'Italie, un maximum de huit ans pour la réception ; l'Allemagne, un maximum de 10 ans pour la réception et l'usage frauduleux de faux instruments de paiement ; l'Irlande un maximum de dix ans pour le vol, la réception, la contrefaçon/falsification et l'utilisation de faux instruments; les Pays-Bas, sept ans ; l'Espagne sanctionne la contrefaçon d'une peine d'emprisonnement allant de huit ans (minimum) à douze an ...[+++]s (maximum); en Suède, une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est "grave".