Traduction de «recognition failure » (Anglais → Français) :

2. Lorsque le paragraphe 1 ne s’applique pas, les États membres suspendent la reconnaissance de l’organisation de producteurs si le défaut de non-respect des critères de reconnaissance est substantiel tout en n’étant que temporaire.

1. Les États membres retirent la reconnaissance d’une organisation de producteurs lorsque le défaut de non-respect des critères de reconnaissance est substantiel et résulte d’un acte délibéré ou d’une négligence grave de l’organisation de producteurs.

(1650) M. Ralf Jürgens: On reconnaît que le VIH est fondamentalement une question liée aux droits de la personne et que le fait de ne pas lutter adéquatement contre le VIH est une atteinte aux droits de la personne.

La Commission a décidé d'introduire un recours devant la Cour de Justice contre l'Italie pour transposition incomplète de la Directive 92/51/CEE sur le système général de reconnaissance des diplômes. La législation italienne ne prévoit en effet pas de procédure conforme à la Directive en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications de sportif, entraîneur, directeur technique, directeur sportif et préparateur physique.

Les infractions concernent l exigence de certificat grec pour l ouverture d ecoles privees (Grece - avis motive pour non-execution de deux arrets de la Cour de Justice), la formation des pharmaciens (Italie - mise en demeure pour non- execution d un arret de la Cour), la reconnaissance de diplomes de dentistes delivres par des pays latino-americains (Espagne - saisine de la Cour de justice), les prestations de service par des guides touristiques (Portugal), la denomination des ecoles privees (Grece) et la reconnaissance de diplomes d avocats (France), de traducteurs (Espagne), d enseignants (Allemagne) et de capitaines au long cours (Bel ...[+++]gique).

Reconnaissance des diplômes La Commission a décidé de saisir la Cour de justice au sujet de la non- transposition par la Grèce et la Belgique de la directive 92/51/CEE qui a mis en place un deuxième système général de reconnaissance des diplômes.