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Person in pre-trial detention
Person remanded in custody
Police custody
Police detention
Prisoner awaiting trial
Prisoner on remand
Reason for remanding in custody
Remand in custody
Remand in police custody
Remand to custody

Traduction de «remand in police custody » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Hospital admission, under police custody

hospitalisation sous garde policière


police custody | police detention

garde à vue | GAV [Abbr.]




remand in custody [ remand to custody ]

mettre sous garde [ renvoyer sous garde ]


prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive




reason for remanding in custody

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation




Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees

Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.

Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.


whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspic ...[+++]

considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de police.


Member States could make practical arrangements, such as guidelines or instructions to police officers, on the application of this requirement to situations of police custody.

Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques, telles que des orientations ou des instructions à l'intention des officiers de police, relatives à l'application de cette exigence en situation de privation de liberté par la police.


For example, in sparsely populated areas, it should be possible, exceptionally, for children to be held in police custody with adults, unless this is contrary to the child's best interests.

Par exemple, dans les zones à faible densité, les enfants privés de liberté par la police devraient pouvoir, exceptionnellement, être placés avec des adultes, à moins que cela ne soit contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.


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Member States should ensure that children who are suspects or accused persons and kept in police custody are held separately from adults, unless it is considered to be in the child's best interests not to do so, or unless, in exceptional circumstances, it is not possible in practice to do so, provided that children are held together with adults in a manner that is compatible with the child's best interests.

Les États membres devraient veiller à ce que les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies et qui sont privés de liberté par la police soient séparés des adultes, à moins qu'il ne soit considéré dans l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas procéder de la sorte ou que, dans des cas exceptionnels, il ne soit pas possible d'agir de la sorte dans la pratique, pour autant que la manière dont les enfants sont placés avec les adultes soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.


6. Urges the establishment of the Independent Police Complaints and Misconduct Commission (IPCMC), as recommended by the Police Commission of Inquiry in 2005, to investigate allegations of torture and deaths in police custody;

6. demande instamment la mise en place de la commission indépendante des plaintes contre la police (IPCMC), tel que recommandé en 2005 par la commission d'enquête sur la police, et d'enquêter sur les allégations de torture et les décès de personnes placées en garde à vue;


having regard to the Bangladesh Supreme Court ruling which laid down safeguard measures against arbitrary arrests by the police under Section 54 of the Code of Criminal Procedure, which also requires that any death incidents occurring in police custody be investigated by a magistrate, and the necessary legal proceedings taken,

– vu la décision de la Cour suprême du Bangladesh, qui a établi des mesures de sauvegarde contre les arrestations arbitraires par la police en vertu de l'article 54 du Code de procédure pénale, qui exige également que tous les incidents de décès survenus en garde à vue soient instruits par un magistrat, et que les procédures judiciaires nécessaires soient engagées,


having regard to the Bangladesh Supreme Court ruling which laid down safeguard measures against arbitrary arrests by the police under Section 54 of the Code of Criminal Procedure, which also requires that any death incidents occurring in police custody be investigated by a magistrate, and the necessary legal proceedings taken,

– vu la décision de la Cour suprême du Bangladesh, qui a établi des mesures de sauvegarde contre les arrestations arbitraires par la police en vertu de l'article 54 du Code de procédure pénale, qui exige également que tous les incidents de décès survenus en garde à vue soient instruits par un magistrat, et que les procédures judiciaires nécessaires soient engagées,


13. Commends the internal political and institutional reforms undertaken by Armenia following the constitutional reform and in the context of implementation of the ENP Action Plan; encourages the Armenian authorities to continue on this path and to make further progress in strengthening democratic structures, the rule of law and protection of human rights; calls, in particular, for further efforts to be made in establishing an independent judiciary, in promoting reforms in the police, the civil service and local government, in fighting corruption and in creating a vibrant civil society; notes the statement of the International Electio ...[+++]

13. salue les réformes politiques et institutionnelles internes entreprises par l'Arménie après la réforme constitutionnelle et dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action PEV; encourage les autorités arméniennes à continuer dans cette voie et à progresser encore dans le renforcement des structures démocratiques, de l'État de droit et de la protection des droits de l'homme; appelle plus particulièrement de ses vœux des efforts supplémentaires dans l'établissement d'une justice indépendante, dans l'encouragement de réformes dans les secteurs de la police, de la fonction publique et du gouvernement local, dans la lutte contre l ...[+++]


It is easy to ascertain through the Turkish media that people are still being tortured in some police stations. There are still strange cases of people committing suicide while in police custody.

Via les médias turcs, on peut constater aisément que dans nombre de postes de police, la torture est encore toujours pratiquée. On assiste encore toujours à des suicides étranges de personnes qui se trouvaient en garde à vue dans les commissariats.




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'remand in police custody' ->

Date index: 2021-08-03
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