Traduction de «require projects » (Anglais → Français) :

1. La BEI fait preuve de toute la diligence requise et, le cas échéant , exige des promoteurs de projets qu'ils procèdent à des consultations publiques au niveau local, dans le respect des principes sociaux et environnementaux de l'Union, avec les parties prenantes nationales et locales ainsi qu'avec la société civile, au stade de la planification et de la mise en œuvre d'un projet, sur les aspects sociaux, environnementaux et économiques et les aspects ayant trait au développement et aux droits de l'homme des projets d'investissement ...[+++]s couverts par la garantie de l'Union, et qu'ils fournissent des informations pertinentes pour évaluer la contribution à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l'Union.

L'exigence faite aux promoteurs des projets de procéder à un audit préalable et de s'assurer que les projets soutenus par la BEI sont pleinement conformes aux principes environnementaux et sociaux de l'Union ne doit souffrir aucune exception.

la gestion des demandes, le cadre de gestion des projets et l'engagement des parties intéressées;

L'autorité compétente peut demander aux promoteurs de projets de faciliter la participation des parties prenantes qui, sans cela, ne pourraient pas y participer pour des raisons financières ou autres.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les ...[+++] paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).

27. invite tous les États membres à présenter chaque année le nombre de personnes handicapées bénéficiaires des fonds structurels, dont le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et l'initiative communautaire EQUAL, avec répartition par sexe et par type de handicap; se félicite de la décision de la Commission de faire en sorte que les projets pris en considération pour un financement de l'UE (y compris les fonds structurels) intègrent des exigences d'accessibilité selon les normes approuvées ou la reconnaissance de meilleures pratiques dans la conception et la construction mobilière et immobilière;