Q-35 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Since 1996, what grants, contribution
s, contracts and/or loan guarantees made either through a crown corporation, department, and/or agency of the government did each of the
following companies receive: Bombardier (and any of its subsidiaries), Power Corporation, and Milit-Air Inc., specifying the source and value of the grant, contribution, contract and/or loan guarantee, date made, reason(s) for providing the funding, and present status of the grant, contribution, and /or loan guarantee (whe
...[+++]ther repaid, partially repaid, or unpaid - including the value of the repayment - in the case of contracts please specify whether the contract is fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender)?Q-35 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Depuis 1996, quels sont les subventions, contribution
s, contrats et (ou) garanties d’emprunt qui ont été accordés à chacune des entreprises suivantes par le truchement d’une société de la Couronne, d’un ministère et (ou) d’un organisme gouvernemental : Bombardier (et l’une ou l’autre de ses filiales), Power Corporation et Milit-Air inc., en précisant la source et le montant de la subvention, de la contribution, du contrat et (ou) de la garantie d’emprunt, la date à laquelle le montant a été versé, la ou les raisons du financement et l’état actuel de la subvention, de la contribution et (ou) de la
...[+++]garantie d’emprunt (si elle a été entièrement remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris le montant du remboursement – dans le cas des contrats, veuillez préciser s’ils ont été remplis, s’il y a eu un appel d’offres et toute raison pour restreindre l’appel d’offres)?
