The first method - and this method is provided for in both Bill C-33 and Bill S-2 - is that the Human Rights Commission, as an anti-discrimination agency, can receive complaints and respond to complaints by Canadians in those areas covered by the Human Rights Act; namely, accommodation, services, and employment, which fall under federal jurisdiction.
La première méthode - et c'est celle prévue dans les projets de loi C-33 et S-2 - est celle voulant que la Commission des droits de la personne, en tant qu'organisme de lutte contre la discrimination, reçoive des plaintes et réponde aux plaintes adressées par les Canadiens concernant des questions couvertes par la Loi canadienne sur les droits de la personne, à savoir, le logement, les services et l'emploi, qui relèvent de la compétence fédérale.
