All I was pointing out is, for the actual way things function where the discretion is delegated, there is nowhere in the Criminal Code that basically says the review boards are to delegate that authority, except in section 672.56, which says they may delegate the authority for the director to restrict liberties, and in those circumstances there is a seven-day clause and a mandatory hearing.
Tout ce que je voulais dire, à propos du fonctionnement des choses lorsqu'il y a délégation de la discrétion, c'est que rien dans le Code criminel ne stipule clairement que les commissions d'examen doivent déléguer ce pouvoir, sauf à l'article 672.56 qui dit qu'elles peuvent déléguer au responsable de l'hôpital le pouvoir de restreindre la liberté de l'accusé, et dans ce cas-là il y a une clause de sept jours et une audience obligatoire.
