Traduction de «review legislative action » (Anglais → Français) :

15. attend de la Commission qu'elle entreprenne une initiative législative globale pour 2013 dans le domaine de l'utilisation efficace des ressources et de la lutte contre le changement climatique en proposant une réduction en valeur absolue de l'utilisation des ressources, la réduction des émissions de CO2 des poids lourds, le réexamen des politiques en matière de qualité de l'air et de la directive relative à l'écoconception et des aménagements à la décision relative à la répartition de l'effort;

12. regrette l'absence d'action législative de la Commission pour protéger la santé humaine et l'environnement, en dépit de la nécessité patente de relever les défis qui se sont fait jour dans le domaine de la qualité de l'air, de la protection de la biodiversité, du changement climatique ou de la sécurité des nanomatériaux; fait observer que le retard apporté à s'engager à proposer ou à revoir les plafonds nationaux d'émissions, les gaz fluorés, la législation relative aux nuisances sonores, ...[+++] l'incidence climatique des émissions d'oxyde d'azote liées au trafic aérien, l'information du consommateur sur les économies de carburant et les émissions de CO2 des véhicules à moteur, les valeurs limites d'émissions pour les engins à moteur non routiers et la législation relative à la qualité de l'air à l'intérieur des immeubles;

17. encourage la Commission à réexaminer les règlements européens relatifs aux exportations à la lumière de la portée du transfert de technologies développées dans le respect des normes européennes, notamment les téléphones portables, les réseaux de communication ainsi que les logiciels de scanning et de censure de l'internet, à double usage et de collecte et d'exploration des données (data mining), y compris à caractère personnel, vers des régimes répressifs; demande à la Commission de déposer une proposition de règlement sur un nouveau système de licence si ce réexamen suggère une action législative;

Certains États membres qui interdisent la reproduction en plusieurs exemplaires à des fins de conservation envisagent de prendre des mesures législatives pour changer cette situation (c'est le cas au Royaume-Uni dans le cadre de la mise en œuvre du rapport Gowers sur la propriété intellectuelle).

193. demande à la Commission d'entreprendre une évaluation de l'ensemble de la législation antiterroriste en vigueur dans les États membres, ainsi que des accords formels et informels conclus entre les services de renseignement des États membres et de pays tiers, dans une perspective des droits de l'homme, de réformer la législation que les organismes internationaux ou européens de défense des droits de l'homme estiment susceptible de conduire à une violation des droits de l'homme, et de présenter des propositions d' ...[+++]action afin d'éviter que ne se reproduisent des événements tels que ceux relevant des attributions de la commission temporaire;

6. préconise que, au cas où les preuves objectives recueillies dans le cadre de l'évaluation des effets de la directive relative à la responsabilité du fait des produits feraient apparaître la nécessité d'une action législative rapide, la Commission présente des propositions appropriées dans les meilleurs délais; préconise en outre que le législateur communautaire engage en tout état de cause un large dialogue et qu'il analyse l'évolution de la législation européenne relative à la responsabilité du fait des produits même s'il ressort du Livre vert et des réactions à celui-ci qu'aucune ...[+++]action immédiate n'est nécessaire;