Traduction de «review proceedings » (Anglais → Français) :

La même année, l'avocat général se verra adjoindre un référendaire supplémentaire pour la procédure de réexamen, ce poste se justifiant par le fait que les jugements du Tribunal de première instance concernant des recours contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire auront atteint un nombre tel qu'ils devront être étudiés minutieusement en vue de possibles procédures de réexamen.

4. Des conclusions motivées communiquées conformément au sens du paragraphe 3, point b), peuvent notamment se fonder sur le fait que la violation alléguée fait déjà l’objet d’un recours juridictionnel ou d’une autre nature ou d’un recours tel que visé à l’article 56, paragraphe 9.

réponse à la question de savoir si des parties responsables ou des entités qualifiées ont introduit un recours judiciaire (Le type de demandeurs et les résultats des procédures doivent être indiqués).

3. réponse à la question de savoir si des parties responsables ou des entités qualifiées ont introduit un recours judiciaire (Le type de demandeurs et les résultats des procédures doivent être indiqués).

réponse à la question de savoir si des parties responsables ou des entités qualifiées ont introduit un recours judiciaire (Le type de demandeurs et les résultats des procédures doivent être indiqués).

«L'article 2, paragraphe 8, deuxième partie, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, doit être interprété en ce sens que les conditions qui y figurent concernent exclusivement la composition des organismes indépendants responsables du réexamen des décisions prises par un organe ayant qualité, en première instance, pour connaître des recours formés à l'encontre de l'adjudication des marchés publics, qui ne soit pas une juridiction telle que visée à l'article 177 du traité CE.