Traduction de «right note issue » (Anglais → Français) :

2. Les comportements visés au paragraphe 1 couvrent également les comportements se rapportant à des billets ou à des pièces en cours de fabrication ou ayant été fabriqués au moyen d’installations ou d’équipements légaux en violation des droits ou des conditions selon lesquels les autorités compétentes peuvent émettre des billets ou des pièces.

92. prend note de l'existence de sous-commissions des droits humains, associant des pays de la rive sud de la Méditerranée (Maroc, Tunisie, Liban, Jordanie, Égypte, Israël et Autorité palestinienne), inscrites dans le cadre de la politique européenne de voisinage et invite le Conseil et la Commission à créer des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; préconise à nouveau que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; se félicite de la consultation en amont et en aval de la société civile par la délégation de la Commission dans le pays partenaire et par ...[+++]les services concernés de la Commission à Bruxelles; s'interroge cependant sur l'efficacité et la cohérence de la méthode employée et, en particulier, sur les critères d'évaluation des discussions menées au sein de ces sous-commissions; estime que ces sous-commissions doivent permettre le suivi spécifique des questions de droits de l'homme inscrites dans les plans d'action, mais rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard l'importance de la coordination avec d'autres sous-commissions qui s'intéressent à des aspects liés aux droits de l'homme, tels que les migrations; met en avant la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à renforcer la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; reste convaincu que la politique européenne de voisinage, telle qu'elle est conçue et telle qu'elle s'articule (plan d'action, rapport de suivi et sous-commissions), pourrait être un véritable levier de promotion des droits humains si l'Union faisait preuve d'une réelle volonté politique de faire respecter la primauté de ...

[27] Il faut noter que les plaintes portent souvent aussi sur des aspects connexes, comme le droit d'accès aux données à caractère personnel et le droit de s'opposer à un traitement de ces données.

Plus précisément, trois États membres (Bulgarie, Chypre et Lituanie) se sont conformés à cet article en introduisant, dans leur Code pénal, une disposition explicite qui érige en infraction pénale la fabrication de billets ou de pièces par l’utilisation d’installations légales, en violation des droits et des conditions d’émission.

Le gouvernement fait remarquer, avec raison, que l'enjeu ne concerne pas seulement la province qui désire faire sécession, ni les politiciens, ni les journalistes et les commentateurs professionnels.

La Commission a aussi pris note de l'appel à un degré élevé de protection de la propriété intellectuelle exprimé lors de la conférence du G7 sur la société de l'information, qui s'est tenue à Bruxelles en février 1995.