Traduction de «right recourse » (Anglais → Français) :

Toujours est-il, cependant, que quelle que soit la cour concernée, ce qui n'a pas été dit aujourd'hui est que s'il y a un délai, en vertu du Code criminel, dans le cas d'une audition qui doit se dérouler dans la langue de l'accusé — parce que c'est le droit de l'accusé, conformément aux articles 530 et 530.1 — ou s'il y a une incapacité, une absence de juge ou si on n'est pas en mesure de donner effet au droit, il y a des recours prévus dans le Code criminel.

2. Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.

1. Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu de l’article 62 ne peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d’intervenir au procès.

Si une personne peut effectivement s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour faire valoir des droits découlant de la Convention européenne des droits de l'homme, une telle action ne peut intervenir qu'après qu'un manquement présumé a eu lieu et que toutes les voies de recours juridiques nationales ont été épuisées.

(28) Il serait justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l ...[+++]'entreprise d'assurance.

Les sujets de données bénéficieront d'un certain nombre de droits importants y compris le droit d'accéder aux données, le droit de savoir d'où elles proviennent (si cette information est disponible), le droit de faire rectifier des données inexactes, un droit de recours en cas de traitement illégal et le droit de refuser la permission d'utiliser les données les concernant dans certaines circonstances (par exemple les particuliers auront le droit de refuser gratuitement de recevoir du matériel de marketing direct sans devoir fournir aucune raison particulière).