Traduction de «right to communication to the public » (Anglais → Français) :

(11) Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. recommandant l'adoption, sur la base d'une approche progressive, de mesures portant sur le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit d'être informé de ses droits et des accusations portées contre soi, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires, et les garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérable ...[+++]s.

À cet égard, je voudrais rappeler la conclusion de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Bosphorus Airlines c. Irlande de 2005, qui affirme que la sauvegarde des droits fondamentaux par le droit communautaire peut être considérée comme équivalente à celle du régime de la Convention.

– la communication avec les citoyens, tout en les informant des droits que leur confère la législation communautaire, ce qui suppose une importante activité de communication, de publication et d'information.

Enfin, cette charte tendrait à contourner les droits des communautés et, au premier chef, de la communauté nationale, qui sont des droits très précieux pour les citoyens, puisque c'est dans ce cercle que s'exprime la démocratie la plus réelle et la plus légitime.

J'irais même jusqu'à dire que si un sénateur a le droit de s'exprimer dans une langue autochtone, le public doit pouvoir le comprendre.

Le public a le droit de communiquer dans l’une ou l’autre langue avec le Parlement ou le gouvernement du Canada et avec l’assemblée ou le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Il peut en recevoir les services là où, selon le cas, l’emploi du français ou de l’anglais fait l’objet d’une « demande importante » ou qu’il est justifié par la vocation du bureau en question.