Traduction de «right to distribution » (Anglais → Français) :

droit de communication au public | droit de distribution | droit de fixation | droit de radiodiffusion | droit de reproduction

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

droit de distribution

droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées

droit de distribuer les marchandises

droit de mise en circulation | droit de mettre en circulation

distribution commerciale [ circuit de distribution | circuit de vente | politique de distribution | structure de distribution ]

droits de diffusion à l'étranger

triangle rectangle descendant de distribution

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

Si la réponse à la première question est affirmative, une personne qui peut invoquer l’épuisement du droit de distribuer un exemplaire (copie) du programme d’ordinateur a-t-elle le droit de revendre le programme d’ordinateur sur un disque non authentique à un tiers au sens des articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 2, de la directive 2009/24?

Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information , ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du dr ...[+++]oit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.

(6) Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information[25], des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le doma ...[+++]ine de la propriété intellectuelle[26] devraient être à la disposition des artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.

Une première mesure d’accompagnement devrait consister en l’introduction d’une obligation imposée aux producteurs de phonogrammes de réserver, au moins une fois par an, une somme correspondant à 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, de reproduction et de mise à disposition de phonogrammes.