Traduction de «right to present » (Anglais → Français) :

occipito-iliaque droite transverse

droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter

Atelier pour l'Afrique sur le thème La Déclaration universelle des droits de l'homme: passé, présent et futur

droit actuel

Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Groupe de travail spécial chargé d'enquêter sur la situation actuelle au Chili en ce qui concerne les droits de l'homme

présentation sacro-iliaque droite postérieure | S.I.D.P.

actualisation

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

droit civique | droit civil | droit des citoyens

Au chapitre 1, la gestion du droit d'auteur et des droits voisins est présentée, y compris ses liens avec le marché intérieur et son impact sur ce dernier.

la procédure visée aux points c) et d) n’affecte pas le droit de la Commission de présenter une proposition de modification du présent règlement en vue du transfert du pays tiers concerné à l’annexe I. Si une mesure provisoire visée aux points c) et d) a été décidée, la proposition de modification du présent règlement est présentée par la Commission au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la mesure provisoire.

Les tâches relatives à la «Gestion des ressources mises en commun» et à la «Recherche développement» ont été fusionnées sous l'objectif spécifique n° 6. «Eurosur» et «Tableau de situation» ont été fusionnés sous l'objectif spécifique n° 7 tandis que les «Relations extérieures et publiques» et les «Droits fondamentaux» ont été présentés conjointement sous l'objectif spécifique n° 8.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des me ...[+++]sures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.