Traduction de «rules on security » (Anglais → Français) :

l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données ...[+++] à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.

La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique est d'avis que nous ne devrions pas imposer de règles aux participants au marché à moins que la nécessité de la règle soit clairement démontrée, que des problèmes manifestes doivent être réglés, qu'il existe de bonnes raisons de croire que la règle solutionnera le problème et que les avantages que procurera l'imposition de la règle excéderont les coûts.

23 (1) En vue de faire observer la présente loi, les règlements et les mesures et règles de sûreté, l’inspecteur peut, dans le cadre de sa compétence, procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout bâtiment ou installation maritime.

Le gouvernement entend-il modifier la loi de manière à donner aux juges la pleine capacité de statuer sur les cas de certificats de sécurité qui lui sont présentés et, par conséquent, à leur permettre de rendre des jugements éclairés?

Ces opérateurs se verront attribuer le statut d’ « opérateur sûr » par les autorités nationales pour une période de trois ans, qui pourra être renouvelée ; permet une reconnaissance dans toute l’UE de l’attribution du statut d’ « opérateur sûr » ; facilite la création de chaînes d’approvisionnement sûres composées d’ « opérateurs sûrs » ; permet à un « opérateur sûr » de profiter d’une « procédure accélérée » lors des contrôles de sûreté tant à l’intérieur de l’UE (dans des ports, par exemple) qu’aux frontières extérieures où les douanes mettent en œuvre de nouvelles règles de sûreté ; encourage les « opérateurs sûrs » à se démarque ...[+++]r d’une manière positive de leurs concurrents n’ayant pas le statut d’ « opérateur sûr » dans le marché des transports.

Les grandes sociétés, les banques et les institutions financières sont beaucoup mieux placées sur le plan de la sécurité, étant donné qu'elles peuvent appliquer des politiques, des règles et des systèmes de sécurité plus stricts.