Traduction de «sales declaration » (Anglais → Français) :

246. regrette que les autorités nationales doivent réaliser une multitude d'inspections qui risquent d'être superficielles, ce qui ne permet pas de vérifier la vraisemblance des ventes directes déclarées; note avec satisfaction le règlement (CE) n° 228/2008 de la Commission qui réduit à 1 % le taux de contrôle fixé pour les producteurs dont la production est inférieure à 5 000 kg;

les détails relatifs au point de contact aux fins de la transmission ou de la présentation des journaux de pêche, notifications préalables, déclarations de transbordement, déclarations de débarquement, notes de vente, déclarations de prise en charge et documents de transport, visés aux articles 14, 17, 20, 23, 62, 66 et 68.

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, lorsque les produits de la pêche sont destinés à la vente à un stade ultérieur, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre transmettent dans un délai de quarante-huit heures après la fin du débarquement une déclaration de prise en charge aux autorités compétentes de l’État mem ...[+++]bre dans lequel a lieu la prise en charge.

329. salue les efforts de la Commission afin d'améliorer la situation en ce qui concerne les données relatives aux captures et aux ventes, ainsi que le calendrier des communications, au moyen des nouvelles technologies; considère que le règlement relatif à l'enregistrement et la communication électroniques va accroître l'efficacité des systèmes de validation, par exemple en prévoyant une transmission électronique immédiate de la copie de la note de vente aux autorités de l'État pavillon et de l'État du lieu de débarquement afin de pouvoir procéder à un recoupement avec la déclaration de débarq ...[+++]uement;

i)1 % des producteurs dont la quantité individuelle de référence pour les ventes directes est inférieure à 5 000 kg et dont les ventes directes déclarées pour la période de douze mois concernée sont inférieures à 5 000 kg de lait ou équivalent lait.

1. Tout transporteur aérien, lorsqu'il vend des services de transport aérien dans la Communauté, fait en sorte qu'un résumé des principales dispositions régissant la responsabilité pour les passagers et leurs bagages, notamment les délais prévus pour intenter une action en indemnisation et la possibilité de faire une déclaration spéciale pour les bagages, soit disponible à l'intention des passagers à tous les points de vente, y compris la vente par téléphone ou par Internet.