Traduction de «sales difficulties » (Anglais → Français) :

En ce qui concerne le statut de la bénéficiaire en tant qu’entreprise en difficulté, la Commission a indiqué que Varvaressos, au vu des pertes et du recul des ventes enregistrés ces dernières années, pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté.

Pour ce qui est des ventes sur internet et des nouvelles technologies, l’évaluation a considéré que le cadre actuel répondait à cette évolution, mais a tout de même signalé le recours accru à internet pour vendre des armes à feu et les difficultés de contrôle que cela posera.

Les systèmes d'équilibrage du gaz non discriminatoires et transparents qui sont utilisés par les gestionnaires de réseau de transport sont des mécanismes importants, notamment pour les nouveaux arrivants sur le marché qui risquent d'avoir plus de difficultés à équilibrer leur portefeuille global de ventes que les entreprises déjà établies sur le marché concerné.

En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats "take or pay" d'achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat "take or pay" pertinent d'achat de gaz peut être adapté, soit l'entreprise de gaz naturel peut trouver d'autres débouchés.

Ce risque est jugé important dans tous les cas où les ventes ne sont pas effectuées directement d'un exportateur en Chine à un importateur indépendant dans la Communauté, en raison du nombre plus élevé de parties concernées et de la difficulté pour les autorités douanières de vérifier toutes les transactions intervenant dans les ventes effectuées par l'intermédiaire d'opérateurs dans des pays tiers.

considérant que l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1546/88 détermine le délai dans lequel les producteurs concernés doivent déclarer la nature et la quantité de ventes directes effectuées au cours de chaque période de douze mois; que l'expérience montre que, dans le cas où ce délai n'est pas respecté par le producteur, les États membres ayant opté pour l'application de l'article 16 paragraphe 3 rencontrent des difficultés pour établir le montant du prélèvement éventuellement dû, le communiquer au producteur et le percevoir dans le délai prévu; qu'il convient, dès lors, de prévoir la possibilité pour les États membres d'imp ...[+++]oser aux producteurs concernés un délai plus rapproché pour déclarer les ventes directes effectuées;