Traduction de «sentence imprisonment for life » (Anglais → Français) :

peine d'emprisonnement à perpétuité

emprisonnement à perpétuité [ prison à vie | emprisonnement à vie ]

réclusion criminelle à perpétuité

Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

emprisonnement à perpétuité

réclusion à perpétuité | réclusion à vie | réclusion criminelle perpétuelle

peine d'emprisonnement | emprisonnement

peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible

peine privative de liberté ferme | peine privative de liberté sans sursis

emprisonnement à perpétuité

(2.1) Dans le cas de la personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré, le temps d'épreuve est, sous réserve du paragraphe (2.2), celui prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel, plus le tiers, jusqu'à concurrence de sept ans, de toute autre peine imposée pour une autre infraction basée sur les mêmes faits et de toute autre sentence qu'elle purge à ce moment- là.

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au poi ...[+++]nt b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...

J. considérant que le 23 juin 2011, la Cour militaire de Kinshasa-Gombe reconnaîssait la responsabilité civile de l'État congolais dans l'assassinat de M. Chebeya et de M. Bazana (respectivement président et membre de la "Voix des Sans voix") par plusieurs de ses agents, et condamnait cinq des huit policiers prévenus, dont quatre à la peine capitale et un à la prison à perpétuité;

3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution des deux Tibétains, M. Lobsang Gyaltsen et M. Loyak, ainsi que des neuf personnes d'éthnie ouighoure à la suite, respectivement, des évènements de mars 2008 à Lhassa et de ceux des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les deux tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuter ...[+++] ces condamnations en détention pour les responsables d'actes de violence dûment certifiés; condamne également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et de Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et emet des doutes quant à l'équité de leurs procès;