Traduction de «service sentence » (Anglais → Français) :

114. rappelle que le droit à l'objection de conscience au service militaire constitue un exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et prie instamment le SEAE et les États membres d'inviter les pays disposant d'un système instituant le service militaire obligatoire à autoriser un service de remplacement ou à caractère civil ou non combattant, dans l'intérêt public, et non répressif, et à s'abstenir de poursuivre, y compris en recourant à des peines d'emprisonnement, des objecteurs de conscience po ...[+++]ur avoir refusé d'effectuer leur service militaire;

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction ...[+++] aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...

(m) Les lignes directrices devraient indiquer que le droit à l'objection de conscience dans le cadre du service militaire relève de l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; l'Union européenne devrait demander aux États dans lesquels le service militaire est obligatoire de proposer un service de remplacement aux personnes non combattantes ou civiles, dans l'intérêt public et à titre non répressif, ainsi que d'éviter toute sanction, y compris l'emprisonnement, à l'encontre des objecteurs de conscience r ...[+++]efusant d'effectuer leur service militaire;

O. considérant qu'une peine de six ans de prison, confirmée en appel, a été infligée à l'éminent cinéaste iranien Jafar Panahi; considérant que l'excellente actrice Marzieh Vafamehr a été condamnée à un an d'emprisonnement et à 90 coups de fouet pour avoir participé à un film évoquant les conditions difficiles auxquelles les artistes sont soumis en Iran; considérant que, le 17 septembre 2011, les autorités iraniennes ont arrêté six réalisateurs de documentaires indépendants, Mohsen Shahrnazdar, Hadi Afarideh, Katayoun Shahabi, Naser Safarian, Shahnam Bazdar et Mojtaba Mir Tahmaseb, les accusant de travailler pour le ...[+++]service persan de la BBC et de se livrer à de l'espionnage pour le compte de ce service d'information;

O. considérant qu'une peine de six ans de prison, confirmée en appel, a été infligée à l'éminent cinéaste iranien Jafar Panahi; considérant que l'excellente actrice Marzieh Vafamehr a été condamnée à un an d'emprisonnement et à 90 coups de fouet pour avoir participé à un film évoquant les conditions difficiles auxquelles les artistes sont soumis en Iran; considérant que, le 17 septembre 2011, les autorités iraniennes ont arrêté six réalisateurs de documentaires indépendants, Mohsen Shahrnazdar, Hadi Afarideh, Katayoun Shahabi, Naser Safarian, Shahnam Bazdar et Mojtaba Mir Tahmaseb, les accusant de travailler pour le ...[+++]service persan de la BBC et de se livrer à de l'espionnage pour le compte de ce service d'information;

L'expérience nous montre que les peines minimales sont traitées comme des seuils maximums lors de la détermination de la peine au lieu d'être vues comme des seuils minimums, et que ce genre de peine engendre des coûts substantiels pour les services correctionnels provinciaux et territoriaux, ainsi que pour Service correctionnel Canada.