Traduction de «ship management company » (Anglais → Français) :

Dans ce contexte, la Commission estime qu’il ne serait pas judicieux de pénaliser fiscalement les activités de gestion de navires qui sont sous-traitées par rapport à celles exécutées en interne, dans la mesure où les sociétés de gestion de navires respectent les mêmes conditions que celles applicables aux armateurs et que l’octroi d’un soutien financier aux premières les aide à atteindre les objectifs fixés dans les orientations de la même manière que celui alloué aux armateurs.

C’est en raison de ce lien entre la gestion de navires et le transport maritime que les sociétés de gestion de navires pour compte de tiers sont composées de professionnels qui ont la même formation que les armateurs, bien que segmentés en fonction de leur spécialisation, opérant dans le même environnement commercial.

Compte tenu des considérations qui précèdent, et des informations disponibles, la Commission estime qu’un régime d’imposition forfaitaire au profit de gestionnaires de navires pour compte de tiers, imposition fondée sur le tonnage de la flotte sous gestion, est compatible avec le marché commun si les taux relatifs au tonnage sont les mêmes que ceux applicables aux entreprises de transport maritime et si les gestionnaires en question assurent simultanément la gestion des équipages et la gestion technique des navires, conformément aux exigences des orientations communautaires publiées le 17 janvier 2004 sur les aides au transport maritime.

M. Streeter: On a prévu ces dispositions pour attirer dans le port de Vancouver des compagnies de gestion maritime cherchant à s'établir ailleurs qu'à Hong Kong.

Conformément à ce Code, le règlement obligerait les compagnies de transport maritime d'instituer un "système de gestion de la sécurité" aux termes duquel ces compagnies: - établiront une politique en matière de sécurité d'exploitation de leurs navires et de protection de l'environnement, - définiront les responsabilités de toutes les personnes responsables, au sein de la compagnie et à bord des navires, de la sécurité de l'exploita ...[+++]tion des navires et de la prévention de la pollution, ainsi que les relations entre ces personnes, - désigneront une personne responsable, au plus haut niveau, de la gestion de la sécurité et de la prévention de la pollution, - assureront que le personnel de sécurité à terre, les capitaines de leurs navires ainsi que les membres de l'équipage possèdent les qualifications requises et sont en mesure de communiquer entre eux sur les questions de sécurité, - définiront les instructions à observer à terre et à bord des navires, les procédures et exercices pour assurer la sécurité de l'exploitation des navires et pour permettre de réagir aux situations d'urgence, - prépareront des procédures de notification et d'analyse des irrégularités, des accidents et incidents potentiellement dangereux, - assureront de façon appropriée le maintien en état de leurs navires et de leurs armements, - établiront un "manuel de gestion de la sécurité", - évalueront régulièrement le système de gestion de la sécurité, - obtiendront une "attestation de conformité" délivrée par l'Etat du pavillon ou par le pays où opère la compagnie et certifiant que le système de gestion de la sécurité de la compagnie satisfait aux prescriptions du Code ISM, - obtiendront un "certificat de gestion de la sécurité" délivré par l'Etat du pavillon et certifiant que le système de gestion de la sécurité du navire satisfait aux prescriptions du Code ISM.

Il recommande aux compagnies de transport maritime d'instituer un "système de gestion de la sécurité" aux termes duquel ces compagnies : - établiront une politique en matière de sécurité d'exploitation de leurs navires et de protection de l'environnement, - définiront les responsabilités de toutes les personnes responsables, au sein de la compagnie et à bord des navires, de la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution, ainsi que les relations entre ces personnes, - désigneront une personne responsable, ...[+++] au plus haut niveau, de la gestion de la sécurité et de la prévention de la pollution, - assureront que le personnel de sécurité à terre, les capitaines de leurs navires ainsi que les membres de l'équipage possèdent les qualifications requises et sont en mesure de communiquer entre eux sur les questions de sécurité, - définiront les instructions à observer à terre et à bord des navires, les procédures et exercices pour assurer la sécurité de l'exploitation des navires et pour permettre de réagir aux situations d'urgence, - prépareront des procédures de notification et d'analyse des irrégularités, des accidents et incidents potentiellement dangereux, - assureront de façon appropriée le maintien en état de leurs navires et de leurs armements, - établiront un "manuel de gestion de la sécurité", - évalueront régulièrement le système de gestion de la sécurité, - obtiendront une "attestation de conformité" délivrée par l'Etat du pavillon ou par le pays où opère la compagnie et certifiant que le système de gestion de la sécurité de la compagnie satisfait aux prescriptions du Code ISM, - obtiendront un "certificat de gestion de la sécurité" délivré par l'Etat du pavillon et certifiant que le système de gestion de la sécurité du navire satisfait aux prescriptions du Code ISM.