Traduction de «small sized conference » (Anglais → Français) :

C. considérant que le marché unique ne peut pas être défini qu'en simples termes économiques, mais qu'il doit être considéré comme étant intégré dans un cadre juridique plus large conférant certains droits fondamentaux spécifiques aux citoyens, aux consommateurs, aux travailleurs, aux entrepreneurs et aux entreprises, notamment aux petites et aux moyennes entreprises (PME) de tous types,

5. souligne l'impérieuse nécessité de rendre effectif le contenu de la déclaration finale de la quatrième Conférence européenne sur l'artisanat et les petites entreprises, compte tenu du rôle essentiel de ces entreprises dans l'économie européenne; demande, en conséquence, la prise en compte de ces conclusions dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques communautaires, en particulier dans le cadre du réexamen du marché unique et de la révision de la politique pour les petites et moyennes entreprises (PME);

Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance exercée par la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les prérogatives que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche dans la mesure où l'article 89 du traité a ...[+++] été reconnu applicable à ces produits.

Le statut de la SE visait, dans un premier temps, à créer une forme européenne pour les entreprises transfrontières existantes d'une dimension raisonnable, sans pour autant entraver les constitutions de SE par des petites et moyennes entreprises. Cependant, la conférence et la consultation publique ont montré que les entreprises, notamment les PME, estiment que les conditions actuelles de constitution sont très astreignantes.

À la lumière de l'expérience considérable acquise par la Commission dans l'application desdits articles aux petites et moyennes entreprises ainsi que des textes généraux concernant les petites et moyennes entreprises et les aides à finalité régionale qui ont été publiés par la Commission sur la base desdits articles, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs que lui confère le règlement (CE) n° 994/98.

Concernant la Conférence intergouvernementale et la réforme ultérieure des institutions européennes, il est particulièrement grave d'avancer sur la voie du renforcement du pouvoir d'un petit nombre de grands pays au détriment de la capacité de décision de la grande majorité des pays de petite et moyenne dimension, ce qui pourrait se passer avec l'élargissement de la majorité qualifiée, les "coopérations renforcées" inscrites dans une conception de "noyau dur", l'application de la coopération renforcée à des domaines comme celui de la politique de sécurité et de défense, la perspective de progresser vers l'élaboration d'une constitution e ...[+++]uropéenne se fondant sur la Charte des droits fondamentaux, au contenu restrictif et sous de nombreux aspects régressif par rapport à des documents identiques, que ce soit sur le plan international ou national, comme dans le cas du Portugal.