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Deduction at source
Source deduction
Source tax
Tax at source
Tax deducted at source
Tax deduction
Tax deduction at source
Tax withheld at source
Withhold payment
Withholding of payment
Withholding of tax
Withholding tax
Withholding tax on royalties and interest payments

Traduction de «source withholdable payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source




tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source

impôt à la source | impôt retenu à la source


tax withheld at source | withholding tax

impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source


withholding tax on royalties and interest payments

retenue sur redevances et intérêts


Reduction of Tax Withholding on Your Pay Equity Wage Payments - Employer - Government of Canada

Réduction des retenues d'impôt sur vos rajustements paritaires - Employeur - Gouvernement du Canada


Tax Withholding Waiver on Accumulated Income Payments from RESPs

Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE




tax deduction at source | tax deduction | withholding tax

retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) in the case of a Reporting Canadian Financial Institution that is not described in subparagraph 1(d) of this Article and that makes a payment of, or acts as an intermediary with respect to, a U.S. Source Withholdable Payment to any Nonparticipating Financial Institution, the Reporting Canadian Financial Institution provides to any immediate payor of such U.S. Source Withholdable Payment the information required for withholding and reporting to occur with respect to such payment.

e) s’agissant d’une institution financière canadienne déclarante qui n’est pas visée à l’alinéa 1d) du présent article et qui effectue un paiement de source américaine assujetti à une retenue à une institution financière non participante ou qui agit en tant qu’intermédiaire dans le cadre d’un tel paiement, fournit à toute personne qui procède directement à un tel paiement les renseignements nécessaires pour que la retenue et les déclarations concernant ce paiement puissent être effectuées.


ii) The term “U.S. Source Withholdable Payment” means any payment of interest (including any original issue discount), dividends, rents, salaries, wages, premiums, annuities, compensations, remunerations, emoluments, and other fixed or determinable annual or periodical gains, profits, and income, if such payment is from sources within the United States.

ii) Le terme « paiement de source américaine assujetti à une retenue » désigne le paiement d’intérêts (y compris d’éventuelles primes d’émission), de dividendes, de loyers, de salaires, de traitements, de primes, de rentes, d’indemnités, de rémunérations, d’émoluments et d’autres gains, bénéfices et revenus fixes ou déterminables, annuels ou périodiques, lorsque ces paiements sont de source américaine.


(A) the value of the debt or equity interest is determined, directly or indirectly, primarily by reference to assets that give rise to U.S. Source Withholdable Payments, and

(A) la valeur du titre de participation ou de créance est déterminée, directement ou indirectement, principalement par rapport à des actifs qui donnent lieu à des paiements de source américaine assujettis à une retenue,


This Directive aims to ensure that cross-border savings income received by persons resident in the EU in the form of interest payments is either taxed in the Member State in which they are resident, or subject to a withholding tax in the Member State that is considered the source State.

Cette directive vise à garantir que les revenus de l’épargne transfrontaliers perçus par des résidents de l’UE sous forme de paiements d’intérêts soient soit imposés dans l’État membre de résidence, soit soumis au retrait d’une taxe dans l’État membre qui est considéré comme l’État d’origine.


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The Commission, and the Commissioner responsible, Mrs Scrivener, presented its proposal on time, but this proposal, basically consisting of the introduction of a deduction at source – withholding tax – for payments to residents in other Member States, was not accepted by the Council and was rejected, and became a sort of abortive legislation.

La Commission a présenté sa proposition à temps - la commissaire à l’époque était Mme Scrivener - mais cette proposition, qui à la base consistait en l’introduction d’une retenue à la source - witholding tax - pour les paiements à des résidents dans un autre État membre, n'est pas parvenue à se traduire par un accord au Conseil et a été rejetée, devenant presque un avortement législatif.


However, it emphasises the fact that the Source State would not be obliged to exempt from withholding tax any company paying corporate tax but benefiting from a special national tax scheme exempting foreign interest or royalty payments received.

Elle met toutefois l'accent sur le fait que l'État de la source ne serait pas tenu d'exonérer de retenue à la source les sociétés qui paient l'impôt sur les sociétés mais bénéficient d'un régime fiscal national particulier exonérant les intérêts ou redevances reçus de l'étranger.


Pension payments and annuity payments in the case of Trinidad and Tobago will be taxed at a maximum rate of 15 per cent in the source country. However, war pensions in Trinidad and Tobago will be exempt (1255) In addition, social security pensions will be taxed in the originating country and the withholding tax rate on annuity payments will be dropped to 10 per cent.

Dans le cas de la Trinité et Tobago, les pensions et les rentes seront imposées à un taux maximum de 15 p. 100 dans le pays d'origine, mais les pensions de guerre seront exemptées (1255) De plus, les prestations de sécurité sociale seront imposées dans le pays d'origine, et le taux de retenue d'impôt sur les rentes sera ramené à 10 p. 100. Également dans le cas de la Trinité et Tobago, l'exemption de deux ans pour les professeurs invités n'existe plus, et les travailleurs saisonniers n'auront pas à payer d'impôts au Canada s'ils gagne ...[+++]


Regarding the withholding tax on interest payments, the protocol will see the rate reduced to 10 per cent from the 15 per cent rate that applied under the previous 1984 protocol. As well, the new agreement ensures that interest paid between a buyer and an unrelated seller will continue to be exempt from the withholding tax in the source country, even if the indebtedness has been transferred to a third person.

En ce qui concerne la retenue fiscale sur les paiements d'intérêts, le protocole fera passer le taux à 10 p. 100, alors que le taux applicable en vertu du protocole de 1984 s'élevait à 15 p. 100. En outre, le nouvel accord fait en sorte que les intérêts payés entre un acheteur et un vendeur non lié à ce dernier continueront d'être exemptés de la retenue fiscale dans le pays d'origine, même si la dette a été transmise à un tiers.




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'source withholdable payment' ->

Date index: 2024-02-11
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