Article 7 should be mentioned in a new Article 8(2) in order to clarify that if the fishing mortality rates and associated spawning stock biomass levels given in Articles 3(2), Article 4(2) to 4(5) and Article 9 are found to be no longer appropriate, these figures are to be changed by the Commission by using delegated acts, even though these findings were made during the evaluation taking place every four years.
L'article 7 devrait être mentionné dans un nouvel article 8, paragraphe 2, afin de préciser que dans le cas où il est établi que les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants énoncés à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 4, paragraphes 2 à 5, et à l'article 9 ne sont plus appropriés, ces chiffres doivent être modifiés par la Commission au moyen d'actes délégués, même si ces connaissances ont été acquises au cours de l'évaluation qui est effectuée tous les quatre ans.
