Traduction de «special bankruptcy administration » (Anglais → Français) :

Le traitement des irrégularités communiquées et l’examen des communications spéciales transmises, notamment pour la période de programmation 1994-1999, ont fait apparaître le caractère disproportionné de la charge administrative des États membres résultant de l’application aux faillites simples des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, des deux règlements, compte tenu du fait qu’il est très improbable que le défaut de recouvrement dans pareils cas résulte d’une faute ou d’une négligence de la part des autorités de l’État membre.

7. s'inquiète de la persistance d'un taux élevé de chômage et des insuffisantes perspectives d'augmentation du taux d'emploi tant dans la zone euro que dans l'Union; souhaite instamment qu'un effort particulier soit consenti pour offrir conseil et reconversion à toutes les personnes au chômage depuis plus de six mois; insiste sur le rôle éminent des petites et moyennes entreprises (PME) dans la création d'emplois et s'inquiète à ce titre du nombre élevé de faillites de PME en 2004, tout en regrettant que les PME ne soient pas en mesure, comme les plus grandes entreprises, de profiter pleinement des conditions financières favorables qui prévalent depuis plusieurs années; insiste sur la nécessité de créer un environnement qui renforce l’es ...[+++]prit d’entreprise et une culture de prise de risques qui favorise la création de nouvelles entreprises en allégeant le fardeau administratif pesant sur les petites et moyennes entreprises, en simplifiant l'environnement réglementaire, en diminuant le niveau général de la fiscalité dans l'Union européenne et en améliorant l'accès des PME aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque; suggère des réformes destinées à augmenter les opportunités pour les PME; attire l'attention sur le rôle déterminant que les microcrédits peuvent jouer pour aider à la création d'entreprises et d'emplois; demande un examen approfondi de ces dispositifs, leur prise en compte et leur valorisation au niveau communautaire;

(8) La liquidation forcée par voie administrative est une procédure spéciale de liquidation qui exclut l'application des règles normales du régime de la faillite.

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget présenté par le Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003 aux fins de leur Étude spéciale relativement à l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, tel qu'autorisé par le Sénat le mardi 29 octobre 2002.

- Aide d'Etat No 125/94 - Administration extraordinaire des entreprises en état d'insolvabilité pour cause de l'obligation de remboursement d'aides incompatibles avec le marché commun - Italie La Commission a décidé l'ouverture de la procédure d'examen prévue à l'article 93 par. 2 du traité CE à l'encontre de la loi italienne No 80/1993 prévoyant l'administration extraordinaire, avec la suspension des procédures de faillite et l'octroi de la garantie de l'Etat vis-à-vis des dettes pour les entreprises se trouvant en état d'insolvabilité du fait de l'obligation de rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché commun, par des ...[+++] décisions de la Commission européenne et par des arrêts de la Cour de Justice.