Traduction de «st civil law division » (Anglais → Français) :

première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil

deuxième Cour de droit civil | IIe Cour de droit civil

Division Droit civil

2e Cour civile | deuxième Cour civile | IIe Cour civile

1re Cour civile | première Cour civile

Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société scindée, des membres de l'organe d'administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la scission, ainsi que la responsabilité civile des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 142 à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.

B. considérant que le développement de la politique de sécurité de l'Union est une responsabilité partagée qui demande des efforts coordonnés et concertés de l'ensemble des États membres, des institutions et agences de l'Union, de la société civile et des autorités répressives, qu'il est axé sur des objectifs communs et fondé sur l'État de droit et le respect des droits fondamentaux; qu'en vue d'atteindre les meilleurs résultats possibles, l'application concrète de ces priorités et objectifs communs devrait s'accompagner d'une répartition claire des tâches entre l'échelon européen et l'échelon national, fondée sur le principe de subsid ...[+++]iarité et assortie d'un contrôle parlementaire et judiciaire rigoureux et efficace;

13. invite le gouvernement kényan à prendre ses responsabilités en luttant contre les violences auxquelles se livre Al-Chebab et en s'attaquant à leurs causes profondes; estime que la sécurité ne peut être assurée qu'en s'attaquant, comme il se doit, aux divisions au sein des sociétés politiques et civiles du Kenya, ainsi qu'à ses déséquilibres régionaux en matière de développement; déplore la réponse tardive des forces de police; prie instamment, en particulier, le gouvernement de s'efforcer de ne pas utiliser les attentats terror ...[+++]istes comme prétexte pour porter atteinte aux libertés civiles; invite les autorités kényanes à axer leur stratégie de lutte contre le terrorisme sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux; insiste sur la nécessité d'un contrôle démocratique et judiciaire des politiques de lutte contre le terrorisme;

15. condamne vivement l'adoption par l'Assemblée législative de Saint-Pétersbourg d'une loi contre la propagande en matière d'orientation sexuelle; condamne également les dispositions comparables adoptées dans les régions de Ryazan, d'Arkhangelsk et de Kostroma; demande aux autorités russes de cesser de restreindre la liberté d'expression en matière d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, conformément à la convention européenne des droits de l'homme et au pacte international sur les droits civils et politiques; invite la hau ...[+++]te représentante/vice-présidente de la Commission à exprimer l'opposition de l'Union européenne à ces dispositions;