Traduction de «staff function » (Anglais → Français) :

En l’espèce, la description des tâches, reprise à l’avis de vacance, correspondant à des fonctions de conception et d’étude, fonctions qui, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du statut, sont exercées par le personnel du groupe de fonctions AD à partir du grade AD 5, c’est à bon droit que l’avis de vacance a prévu que les fonctionnaires pouvaient postuler au poste en cause à partir du grade AD 5 et jusqu’au grade AD 14 et que le candidat sélectionné serait nommé dans son grade.

En effet, depuis la modification du statut intervenue le 1er mai 2004, à l’exception des grades AD 15 et AD 16, réservés aux emplois de directeur et/ou de directeur général, le statut n’établissait pas de correspondance entre les fonctions exercées et un grade déterminé, mais permettait la dissociation entre le grade et la fonction (arrêt Bouillez e.a./Conseil, F‑53/08, EU:F:2010:37, point 54), avec pour conséquence que les fonctionnaires relevant du groupe de fonctions AD suivaient une carrière linéaire, laquelle pouvait progresser d ...[+++]u grade AD 5 au grade AD 14, par promotion.

D’autre part, lorsqu’elles exercent leur large marge d’appréciation pour décider de la correspondance entre emplois et grades, en considération de l’importance des tâches conférées aux fonctions en cause et au regard du seul intérêt du service, les institutions de l’Union doivent tenir compte du fait que, en vertu du statut, des fonctions identiques ou similaires peuvent être exercées par des personnes de grades différents, ainsi qu’il ressort de l’annexe I, point A, du statut, laquelle prévoit, pour la plupart des fonctions qui y son ...[+++]t énumérées, que celles-ci peuvent être exercées par des fonctionnaires de grades différents.

97. constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États mem ...[+++]bres; constate que les experts nationaux détachés ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du Service européen pour l'action extérieure au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui énonce que «à la date d'expiration du contrat d'un expert national détaché transféré au Service européen pour l'action extérieure conformément à l'article 7, ladite fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'expert national détaché correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs»; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du Service européen pour l'action extérieure, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;

organisent des activités culturelles, sportives, sociales et autres au profit de l'institution et/ou de ses députés et anciens députés ainsi que de ses membres du personnel et anciens membres du personnel; et

organisent des activités culturelles, sportives, sociales et autres au profit de l'institution et/ou de ses députés et anciens députés ainsi que de ses membres du personnel et anciens membres du personnel; et