Traduction de «staff supervisor » (Anglais → Français) :

1. Le directeur exerce les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l’article 2 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et les compétences conférées à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement au sens de l’article 6 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ainsi que toute autre compétence y relative résultant d’autres décisions administratives tant internes au CEPD que de nature interinstitutionnelle, dans la mesure où la décision du contrôleur relative à l’exercice des compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité ...[+++] habilitée à conclure les contrats d’engagement ne s’y oppose.

Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit en outre que le contrôleur européen de la protection des données est assisté par un secrétariat et fixe un certain nombre de dispositions relatives au personnel et aux questions budgétaires;

Il y a également lieu d’octroyer des subventions aux trois structures juridiques d’appui dont l’objectif exclusif est de fournir un appui administratif au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, institué par la décision 2009/77/CE de la Commission (6), au comité européen des contrôleurs bancaires, institué par la décision 2009/78/CE de la Commission (7), et au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles, institué par la décision 2009/79/CE de la Commission (8), (ci-après dénommés conjointement, les «comités des contrôleurs») pour l’exécution de leurs mandats et la réalisation de projets se rapportant à la convergence en matière de surveillance, notamment à la formation du ...[+++] personnel des autorités de surveillance nationales et à la gestion de leurs projets liés aux technologies de l’information.

Les fonctionnaires et les autres agents du secrétariat sont nommés par le contrôleur européen de la protection des données, qui est leur supérieur hiérarchique et dont ils relèvent exclusivement.

Les fonctionnaires et les autres agents du secrétariat sont nommés par le contrôleur européen de la protection des données, qui est leur supérieur hiérarchique et dont ils relèvent exclusivement.

6. Pour les questions concernant son personnel, le contrôleur européen de la protection des données est assimilé aux institutions au sens de l'article 1er du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.