Traduction de «statement financial accounting standards » (Anglais → Français) :

25. considère que les outils dont dispose la Communauté (ARC, l'EFRAG) pour faire entendre sa voix ne lui permette pas de traiter d'égal à égal avec les Etats structurés autour des pouvoirs centraux des régulateurs et des superviseurs (FASB et SEC pour les Etats-Unis, ASBJ et FSA pour le Japon par exemple);

26. considère que les fora dans lesquels la Communauté peut faire entendre sa voix (Comité de réglementation comptable ou EFRAG) ne lui permettent pas de traiter d'égal à égal avec les Etats dont les structures sont fondées sur les pouvoirs centralisés des régulateurs et des superviseurs (FASB et SEC pour les Etats-Unis, Conseil des normes comptables (ASBJ) et Autorité des marchés financiers pour le Japon, par exemple);

1. accepte la proposition de la Commission d'approuver l'IFRS 8, intégrant ainsi la norme SFAS 131 des États-Unis dans le droit communautaire, ce qui contraindra les entreprises de l'Union cotées en Bourse dans l'Union à publier l'information sectorielle conformément à l''approche de la direction" ("through the eyes of management approach ");

28. demande la reconnaissance mutuelle, suivie d'une convergence progressive, des normes comptables, fondée sur un contrôle fiable, de sorte que les sociétés puissent utiliser une norme unique sur les deux marchés et que les coûts de cotation en bourse soient réduits; demande cependant à la Commission de surveiller étroitement la pleine équivalence de la feuille de route du Comité international des normes comptables/ Comité des normes comptables financières, afin d'éviter toute distorsion en faveur des États-Unis;

À l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission, la norme comptable internationale IAS 1 — Présentation des états financiers (révisée en 2003), telle que modifiée en 2005, est remplacée par la norme comptable internationale IAS 1 — Présentation des états financiers (révisée en 2007), telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement.

Étant donné que l’objectif de la directive 2003/71/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur et que celui de la directive 2004/109/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause la situation financière des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, il convient de définir l’équivalence par référence à la capacité des investisseurs de procéder à une évaluation similaire de la situation financière et des perspectives de l’émetteur, que les états financiers soient établis conf ...[+++]ormément aux normes comptables d’un pays tiers ou aux normes internationales d’information financière (ci-après «IFRS»).