Traduction de «streamlined accounting regulations » (Anglais → Français) :

26. est d'avis que la mise en place d'une structure européenne simplifiée tenant compte des structures comptables nationales pourrait, le cas échéant si certains organismes existants étaient supprimés, faciliter la simplification tout en renforçant le rôle à jouer par l'UE au niveau global; demande à la Commission d'élaborer et de présenter une proposition, en concertation avec le Parlement européen, les États membres et le CERVM, tendant à créer une structure européenne constituant un interlocuteur légitime sur le plan international et garantissant une interprétation et une application uniformes des normes;

27. est d'avis que la mise en place d'une structure européenne simplifiée tenant compte des structures nationales pour les questions comptables pourrait, spécialement si, le cas échéant, certains organismes existants étaient supprimés, favoriser la simplification, en renforçant ainsi le rôle à jouer par l'Union au niveau mondial; demande à la Commission d'élaborer et de présenter une proposition, en concertation avec le Parlement européen, les États membres et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), tendant à créer une structure européenne constituant un interlocuteur légitime sur le plan internatio ...[+++]nal et garantissant une interprétation et une application uniformes des normes;

27. est d'avis que la mise en place d'une structure européenne simplifiée tenant compte des structures nationales pour les questions comptables pourrait, spécialement si, le cas échéant, certains organismes existants étaient supprimés, favoriser la simplification, en renforçant ainsi le rôle à jouer par l'Union au niveau mondial; demande à la Commission d'élaborer et de présenter une proposition, en concertation avec le Parlement européen, les États membres et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), tendant à créer une structure européenne constituant un interlocuteur légitime sur le plan internatio ...[+++]nal et garantissant une interprétation et une application uniformes des normes;

Le réexamen a mis en évidence de nombreuses possibilités de simplification du règlement[8]. Certaines des grandes modifications visant à simplifier ce texte consistent à supprimer des dispositions désormais caduques, ainsi que les procédures correspondantes pour les utilisations essentielles et critiques de SAO, et à rationaliser dans la mesure du possible les informations à communiquer, compte tenu des obligations de l'UE à cet égard, qui découlent du protocole.

Le règlement (CEE) n° 1408/71 a été récemment mis à jour afin de tenir compte de ces aspects: il offre un cadre harmonisé pour la couverture des coûts liés aux prestations de soins transfrontalières, reposant sur les tarifs et honoraires en vigueur dans l'État membre où les soins sont fournis.

Le Comité examine le DORS/94-668 — Règlement du Canada sur les normes du travail — Modification; le DORS/ 99-368 — Règlement modifiant le Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS); le DORS/2001-49 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie IV); le DORS/2001-252 — Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de radiodiagnostic); le DORS/2002-18 — Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance; le DORS/2003-212 — Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; le ...[+++]DORS/2003-350 — Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'exclusion; le DORS/2004-84 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1236 — transglutaminase); le DORS/2004-265 — Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics.