Traduction de «subject not subject to approval » (Anglais → Français) :

catégorie (d'appareils à pression) non soumise à l'agrément CEE

catégorie non soumise à l'agrément CEE

appareil à pression non soumis à l'agrément CEE de modèle

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]

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acte non punissable

peste animale [ peste bovine | peste porcine ]

réinstallation de personnes [4.7] [ réinstallation de populations | relocalisation de personnes | relocalisation de populations ]

Les États membres déterminent le nombre de voitures particulières neuves immatriculées sur leur territoire au cours de l’année de surveillance concernée, réparti entre véhicules soumis à la réception CE par type, à une réception individuelle et à une réception nationale de petites séries.

c) que VIA ne se soit mise d’accord avec le CN et le CP pour que, lors de la détermination des sommes que VIA devra verser au CN et au CP et qui pourraient comprendre une prestation à titre de stimulant financier, le projet de contrat puisse faire l’objet d’une révision approuvée par le ministre, qui viserait à assurer que les coûts ne dépassent pas, sans l’approbation de ce dernier, ceux qui sont déterminés par l’application de l’ordonnance R-6313 de la C.C.T., sous réserve d’indexations fournies par la Commission canadienne des tran ...[+++]sports.

c) Nonobstant les principes énoncés aux sous-alinéas a) et b), si le volume total de gaz que l’on veut expédier excède la capacité d’exploitation efficace du Pipe-line, la méthode de répartition des coûts servant à déterminer les frais de service pour le transport du gaz de l’Alaska (droit minimum de 2,4 milliards de pieds cubes par jour) ou de gaz du Nord canadien (droit minimum de 1,2 milliard de pieds cubes par jour) excédant ladite capacité pourra faire l’objet d’une révision par les deux Gouvernements et d’un accord subséquent entre les deux Gouvernements, pourvu, toutefois, que les expéditeurs de l’un ou l’autre pays puissent trans ...[+++]porter des volumes additionnels sans une telle révision et un tel accord, mais, sous réserve de l’approbation réglementaire appropriée, si un tel transport entraîne des frais de service plus élevés ou une portion plus élevée des exigences du Pipe-line en matière de combustible imputables aux expéditeurs de l’autre pays.

Les États membres déterminent le nombre de voitures particulières neuves immatriculées sur leur territoire au cours de l’année de surveillance concernée, réparti entre véhicules soumis à la réception CE par type, à une réception individuelle et à une réception nationale de petites séries.