Traduction de «suffer a judicial proceeding » (Anglais → Français) :

95 (1) Sont inopposables au syndic tout transfert de biens, toute affectation de ceux-ci à une charge et tout paiement faits par une personne insolvable de même que toute obligation contractée ou tout service rendu par une telle personne et toute instance judiciaire intentée par ou contre elle :

Je venais vous parler de cette question et je me disais qu'il était temps qu'une société comme la nôtre s'interroge sur la façon de respecter la vie privée au sein du système judiciaire et comment deux principes importants, la liberté d'expression et la publicité des débats, qui sont au cœur de notre démocratie, doivent peut-être être repensés dans cet âge des communications de masse instantanées, à une époque où l'on est beaucoup plus sensible aux souffrances des victimes, à la mesure dans laquelle les personnes vulnérables sont victimisées, et au peu d'attention que notre système de justice leur accorde traditionnellement.

Ceux qui, parmi nous, siègent au comité mixte ont toujours défendu le principe voulant que, dans la mesure du possible, la loi soit assez claire pour que les citoyens n'aient pas besoin de consacrer temps et argent à des recours judiciaires afin de déterminer quels sont leurs droits et leurs libertés et pour qu'ils ne risquent pas d'être injustement poursuivis en justice.

Dans les cas où, à la demande expresse de la Commission, les autorités compétentes d’un État membre décident d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en vue du recouvrement de montants indûment versés, la Commission peut s’engager à rembourser entièrement ou partiellement à l’État membre les frais de justice et ceux directement liés à la procédure, sur présentation de pièces justificatives, même si cette procédure n’aboutit pas.

Sans préjudice des obligations qui leur incombent dans le cadre d'une procédure judiciaire, les autorités compétentes qui reçoivent des informations en vertu du paragraphe 1 ne peuvent les utiliser qu'aux fins de l'exercice de leurs fonctions prévues dans la présente directive et dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire se rapportant à l'exercice de ces fonctions.

Sans préjudice des obligations qui leur incombent dans le cadre d'une procédure judiciaire, les autorités compétentes ou les autorités européennes de surveillance qui reçoivent des informations en vertu du paragraphe 1 ne peuvent les utiliser qu'aux fins de l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du champ d'application de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014 et dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire se rapportant spécifiquement à l'exercice de ces fonctions.