Traduction de «survey fees » (Anglais → Français) :

frais d'expertise [ frais de règlement ]

frais de transaction électronique [ frais de transaction en ligne | frais de transaction virtuelle | frais de transaction sur Internet | frais de transaction numérique | frais de transaction en direct | frais d'opération sans papier | frais d'opération en ligne | frais d'opération en direct ]

Règlement sur le barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires

annuité | taxe annuelle | taxe de maintien en vigueur

informer des clients sur les tarifs de l’énergie

frais de montage

levé urbain | mesure urbaine

commission interbancaire multilatérale | commission multilatérale d'interchange | CMI [Abbr.]

indemnité de rupture | frais de rupture

Une enquête sur les frais de paiement transfrontalier perçus par les services bancaires pour les particuliers dans l'Union européenne, effectuée aux fins du contrôle du respect de la directive 97/5/CE[19], a montré que les commissions et frais de virement diminuent, mais qu'un grand de banques ne respectent pas les obligations en matière d'information des consommateurs (550 000 EUR).

Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts de crédit, des droits à l’exportation, des frais d’expertise («survey fees») honoraires des inspections, des frais bancaires et des commissions lorsqu’il a été démontré que ces coûts affectaient la comparabilité des prix.

12. Le gardien de port devra, lorsqu’il en sera requis par toute partie intéressée, inspecter tout navire dans le port de Montréal qui aura souffert quelque avarie ou que cette partie prétendra être hors d’état de continuer sa route; il en examinera la coque, la mâture, le gréement et tous les apparaux, spécifiera l’avarie soufferte par les uns ou les autres et leur condition, ainsi que celle du navire lors de l’inspection, et en consignera un rapport complet et détaillé dans les registres de son bureau. Il pourra se faire accompagner dans cette inspection, s’il juge la chose nécessaire, par un ou plusieurs charpentiers, voiliers, gréeurs, constructeurs de navires ou autres personnes habiles dans leur profession, qui auront droit chacun à ...[+++]une rémunération pour chaque inspection pour laquelle il pourrait avoir besoin de leurs services en faisant cet examen et inspection; mais il ne choisira comme inspecteur ou expert aucune personne qui pourrait avoir un intérêt dans son résultat.

11. Après avis et réquisition au gardien de port par toute partie intéressée, le gardien de port ou l’un de ses adjoints devra se rendre personnellement à tout entrepôt, maison ou quai, et y examiner les marchandises, colis, matériaux, produits ou autres effets que l’on prétendra avoir été avariés à bord d’un navire, en notifiant d’abord le patron, l’agent ou autre représentant du navire de sa visite, et s’informera, examinera et constatera la nature, la cause et l’étendue de l’avarie, en prendra note et inscrira dans les registres de son bureau un rapport détaillé et complet à ce sujet ...[+++]; et le gardien de port aura le droit d’appeler un ou deux experts, à sa discrétion, qui l’aideront dans cette inspection, et qui feront et signeront un rapport à ce sujet, lequel sera conservé dans le bureau du gardien de port, et qui, pour ce service, auront droit à des honoraires; et les frais d’inspection seront payés par celui ou ceux qui demanderont l’inspection et constitueront une créance légale contre toute personne responsable de l’avarie à la partie qui aura demandé l’inspection; pourvu toujours que cette partie notifie la personne ainsi responsable, son agent ou représentant (si elle est domiciliée ou a une place d’affaires à Montréal), de son intention de faire cette inspection, et de la date et de l’endroit où elle aura lieu.